Directive sur les émissions industrielles : 2 députés demandent au gouvernement de s'opposer à la prise en compte d'élevages bovins (prévue à partir de 150 «Unités de gros bétail»)

Question écrite de M. Bertrand Bouyx député (Renaissance - Calvados ):

M. Bertrand Bouyx interroge M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la révision en cours de la directive européenne 2010/75/UE sur les émissions industrielles, appelée directive IED. Le trilogue relatif à la révision de la directive européenne sur les émissions industrielles devra trancher sur le champ d'application du texte pour le volet agricole. La directive IED a pour objectif de protéger l'environnement grâce à une prévention et à une réduction de la pollution provenant d'un large éventail d'activités industrielles et agricoles. Elle s'applique aujourd'hui uniquement aux élevages de volailles, de porcs et de truies. La Commission européenne a présenté le 5 avril 2022 un projet de modification de cette directive intégrant dans son champ d'application les élevages de volailles, porcins et bovins à partir du seuil de 150 unités de gros bétail, sur le fondement d'une étude d'impact indiquant l'importance des émissions d'ammoniac et de méthane issues de ces élevages. Les seuils d'unités de gros bétail ont été discutés et modifiés. Par le vote en plénière du 10 juillet 2023 au Parlement européen, les eurodéputés ont souhaité exclure les exploitations bovines de la révision en cours. Dans la mesure où l'ouverture de la directive aux exploitations laitières pourrait avoir des conséquences financières et administratives conséquentes pour les éleveurs et dans l'attente de la décision du trilogue européen, il l'interroge sur les mesures que le Gouvernement entend prendre pour protéger les éleveurs bovins.

Question écrite de M. Jean-Yves Bony député (Les Républicains - Cantal ):

M. Jean-Yves Bony appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la révision de la directive européenne sur les émissions industrielles qui va se réunir prochainement en vue de trancher sur le champ d'application du texte pour le volet agricole. Force est de constater que les élevages laitiers ne sont pas des activités industrielles et l'entrée des bovins dans le périmètre de cette directive est un message très négatif adressé par l'Europe aux producteurs de lait français. À l'heure où la souveraineté alimentaire est une priorité politique et économique en France comme en Europe, une telle position ne fera qu'accentuer le constat actuel d'une déprise laitière et une nouvelle stigmatisation des élevages. Les conséquences financières et administratives de la révision du texte telle qu'envisagée, appuieraient une situation déjà fragilisée dans les exploitations laitières françaises tout en n'ayant aucun impact sur la gestion des émissions de gaz à effet de serre des élevages et des objectifs souhaités par Bruxelles. En effet, les émissions issues des élevages bovins sont déjà couvertes par trois directives (climat, air, nitrates) qui répondent mieux aux particularités des exploitants laitiers. C'est pourquoi il lui demande de lui indiquer les intentions du Gouvernement en la matière car l'élevage français ne peut être soutenu par un plan de reconquête de la souveraineté et mis en péril par l'intégration des bovins dans la directive « IED » ; la décision que prendra le Gouvernement assurera, ou pas, la continuité du modèle d'élevage français.