PJL LOA: ces députés ont voté contre le sous-amendement n°5254 visant à garantir le pluralisme et la participation de la société civile dans la gouvernance des instances agricoles et alimentaire (rejeté)

Ces députés ont voté contre le sous-amendement n° 5254, rejeté par l'Assemblée nationale à 71 voix contre 34.

Texte visé : Texte de la commission n°2600, sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation pour la souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture (n°2436)
Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
Examiné par :
Amendement parent : Amendement n°3952
Rejeté (jeudi 16 mai 2024)

Déposé par :
M. Loïc Prud'homme Mme Nadège Abomangoli M. Laurent Alexandre M. Gabriel Amard Mme Ségolène Amiot Mme Farida Amrani M. Rodrigo Arenas Mme Clémentine Autain M. Ugo Bernalicis M. Christophe Bex M. Carlos Martens Bilongo M. Manuel Bompard M. Idir Boumertit M. Louis Boyard M. Aymeric Caron M. Sylvain Carrière M. Florian Chauche Mme Sophia Chikirou M. Hadrien Clouet M. Éric Coquerel M. Alexis Corbière M. Jean-François Coulomme Mme Catherine Couturier M. Hendrik Davi M. Sébastien Delogu Mme Alma Dufour Mme Karen Erodi Mme Martine Etienne M. Emmanuel Fernandes Mme Sylvie Ferrer Mme Caroline Fiat M. Perceval Gaillard Mme Raquel Garrido Mme Clémence Guetté M. David Guiraud Mme Mathilde Hignet Mme Rachel Keke M. Andy Kerbrat M. Bastien Lachaud M. Maxime Laisney M. Arnaud Le Gall Mme Élise Leboucher Mme Charlotte Leduc M. Jérôme Legavre Mme Sarah Legrain Mme Murielle Lepvraud M. Antoine Léaument Mme Pascale Martin Mme Élisa Martin M. William Martinet M. Frédéric Mathieu M. Damien Maudet Mme Marianne Maximi Mme Manon Meunier M. Jean-Philippe Nilor Mme Danièle Obono Mme Nathalie Oziol Mme Mathilde Panot M. René Pilato M. François Piquemal M. Thomas Portes M. Adrien Quatennens M. Jean-Hugues Ratenon M. Sébastien Rome M. François Ruffin M. Aurélien Saintoul M. Michel Sala Mme Danielle Simonnet Mme Ersilia Soudais Mme Anne Stambach-Terrenoir Mme Andrée Taurinya M. Matthias Tavel Mme Aurélie Trouvé M. Paul Vannier M. Léo Walter

ARTICLE PREMIER

Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :

« 6° bis En garantissant le respect du pluralisme dans la gouvernance des instances agricoles et alimentaires et la participation de la société civile ; ».

Exposé sommaire
Cet amendement du groupe LFI-NUPES prévoit de garantir le respect du pluralisme dans la gouvernance des instances agricoles et alimentaires et la participation de la société civile aux politiques publiques concourant à la souveraineté alimentaire de la France.

En effet, le concept de souveraineté alimentaire reconnu par cette déclaration des Nations Unies a été forgé, par le mouvement paysan international Via Campesina, en opposition aux politiques néo-libérales qui donnent la priorité au commerce international, et il a été porté au débat public à l’occasion du Sommet Mondial de l’Alimentation de 1996, avant d'être consolidé à travers l'UNDROP. Celle-ci dispose notamment :

- “Les paysans et les autres personnes travaillant dans les zones rurales ont le droit de définir leurs systèmes alimentaires et agricoles, droit reconnu par de nombreux États et régions comme le droit à la souveraineté alimentaire. Ceci inclut le droit de participer aux processus décisionnels concernant la politique alimentaire et agricole et le droit à une nourriture saine et suffisante produite par des méthodes écologiques et durables respectueuses de leur culture.”

Au contraire, la définition de la souveraineté alimentaire proposée par le Gouvernement inscrit les politiques publiques françaises dans le cadre dévastateur du libre-échange et de la concurrence déloyale et ne garantit pas le respect du pluralisme et la participation de la société civile dans la gouvernance des instances agricoles et alimentaire.

Cet amendement est issu d'une proposition du collectif Nourrir.

Scrutin public n°3774 sur le sous-amendement n° 5254 de M. Prud'homme à l'amendement n° 3952 de M. Alfandari et aux amendements identiques suivants de rédaction globale de l'article premier du projet de loi d’orientation pour la souveraineté alimentaire et agricole et le renouvellement des générations en agriculture (première lecture).

Pour : 34 députés
Contre : 71 députés
Abstention : 23 députés
Synthèse du vote
Nombre de votants : 128
Nombre de suffrages exprimés : 105
Majorité absolue des suffrages exprimés : 53
Pour l'adoption : 34
Contre : 71
Abstention : 23

L'Assemblée nationale n'a pas adopté

Répartition des votes par groupe

Renaissance
(169 membres)

Contre : 39

M. Éric Alauzet
Mme Fanta Berete
M. Benoît Bordat
Mme Pascale Boyer
M. Anthony Brosse
M. Jean-René Cazeneuve
Mme Fabienne Colboc
Mme Claire Colomb-Pitollat
M. François Cormier-Bouligeon
M. Dominique Da Silva
Mme Véronique de Montchalin
M. Frédéric Descrozaille
M. Philippe Emmanuel
M. Jean-Luc Fugit
M. Éric Girardin
Mme Claire Guichard
M. Raphaël Gérard
M. Alexis Izard
M. Pascal Lavergne
Mme Sandrine Le Feur
M. Didier Le Gac
Mme Annaïg Le Meur
Mme Christine Le Nabour
Mme Nicole Le Peih
M. Jean-François Lovisolo
M. Bastien Marchive
Mme Sandra Marsaud
M. Didier Martin
M. Stéphane Mazars
Mme Graziella Melchior
M. Nicolas Pacquot
M. Emmanuel Pellerin
M. Patrice Perrot
M. Rémy Rebeyrotte
Mme Cécile Rilhac
Mme Liliana Tanguy
Mme Huguette Tiegna
M. Stéphane Travert
M. David Valence

Rassemblement National
(88 membres)

Contre : 2

M. Jordan Guitton
M. Philippe Schreck
Abstention : 23
M. Christophe Bentz
M. Frédéric Boccaletti
M. Grégoire de Fournas
M. Hervé de Lépinau
M. Jocelyn Dessigny
Mme Edwige Diaz
M. Nicolas Dragon
M. Thibaut François
M. Thierry Frappé
Mme Florence Goulet
M. Timothée Houssin
Mme Hélène Laporte
Mme Christine Loir
Mme Marie-France Lorho
M. Philippe Lottiaux
M. Nicolas Meizonnet
M. Pierre Meurin
Mme Angélique Ranc
Mme Laurence Robert-Dehault
Mme Béatrice Roullaud
M. Alexandre Sabatou
M. Emeric Salmon
M. Jean-Philippe Tanguy

La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale
(75 membres)

Pour : 19

M. Laurent Alexandre
M. Gabriel Amard
Mme Ségolène Amiot
M. Sylvain Carrière
Mme Sophia Chikirou
M. Jean-François Coulomme
Mme Alma Dufour
Mme Karen Erodi
Mme Sylvie Ferrer
M. Perceval Gaillard
Mme Mathilde Hignet
Mme Sarah Legrain
Mme Murielle Lepvraud
Mme Manon Meunier
M. René Pilato
M. Loïc Prud'homme
Mme Anne Stambach-Terrenoir
Mme Aurélie Trouvé
M. Léo Walter

Les Républicains
(61 membres)

Contre : 10

Mme Anne-Laure Blin
M. Jean-Yves Bony
M. Fabrice Brun
Mme Josiane Corneloup
M. Vincent Descoeur
M. Julien Dive
M. Francis Dubois
Mme Virginie Duby-Muller
Mme Annie Genevard
Mme Justine Gruet

Démocrate (MoDem et Indépendants)
(50 membres)

Contre : 13

Mme Anne-Laure Babault
Mme Anne Bergantz
M. Philippe Bolo
M. Vincent Bru
Mme Maud Gatel
M. Pascal Lecamp
M. Éric Martineau
Mme Sophie Mette
Mme Louise Morel
M. Jimmy Pahun
Mme Maud Petit
Mme Sabine Thillaye
M. Nicolas Turquois

Horizons et apparentés
(31 membres)

Contre : 6

M. Henri Alfandari
M. Bertrand Bouyx
M. Luc Lamirault
Mme Lise Magnier
M. Christophe Plassard
M. Vincent Thiébaut

Socialistes et apparentés
(31 membres)

Pour : 4

Mme Marie-Noëlle Battistel
M. Inaki Echaniz
Mme Chantal Jourdan
M. Dominique Potier

Non votant : 1

Mme Valérie Rabault
(Présidente de séance)

Gauche démocrate et républicaine - NUPES
(22 membres)

Pour : 1

M. Sébastien Jumel

Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
(22 membres)

Pour : 3

M. Yannick Favennec-Bécot
M. Benjamin Saint-Huile
M. David Taupiac

Écologiste - NUPES
(21 membres)

Pour : 7

Mme Delphine Batho
M. Karim Ben Cheikh
Mme Cyrielle Chatelain
M. Benjamin Lucas-Lundy
M. Sébastien Peytavie
Mme Marie Pochon
M. Jean-Claude Raux

Députés non inscrits
(7)

Contre : 1

Mme Emmanuelle Ménard