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Proposition de loi 3915 visant à donner aux communes l'obligation et les moyens de stériliser les chats libres
Proposition de loi 3912 visant à imposer en animalerie un quota minimum de chiens et de chats issus de refuges
Jacques Pélissard demande une évolution de la législation afin de protéger les équidés détenus par des particuliers
Proposition de loi 1804 visant à réduire l'abandon d'animaux familiers
Proposition de loi 1192 visant à interdire les peaux de chiens et de chats
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