La présente proposition de loi prévoit l’interdiction de leur utilisation et de leur vente libre.
Le collier à pointes est une chaine en métal, composé de pointes qui pénètre la peau du chien, le blessant jusqu’au sang si celui-ci tire sur la laisse du maître.
Quant au collier électrique, il s’agit d’un kit composé d’un collier et d’une télécommande pour l’actionner à distance. La plupart des télécommandes proposent plusieurs fonctions : Un bouton pour l’avertisseur sonore (première sommation), un pour le vibreur (deuxième sommation), puis différentes intensités de décharges électriques pour la punition finale.
Les souffrances et traumatismes engendrés par l’utilisation de ces colliers sont aujourd’hui bien documentés.
(extrait de l'exposé des motifs)
N° 1206
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ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
QUINZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 25 juillet 2018.
PROPOSITION DE LOI
visant à interdire la vente libre de colliers à pointes et colliers de dressage par stimulation électrique,
(Renvoyée à la commission des affaires économiques, à défaut de constitution d’une commission spéciale
dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)
présentée par Mesdames et Messieurs
Meyer HABIB, Valérie BEAUVAIS, Thierry BENOIT, Bruno BILDE, Jean-Yves BONY, Jean-Claude BOUCHET, Jean-Louis BOURLANGES, Pierre-Yves BOURNAZEL, Marine BRENIER, Bernard BROCHAND, Fabrice BRUN, Luc CARVOUNAS, Sébastien CHENU, Dino CINIERI, Gilbert COLLARD, Paul-André COLOMBANI, Pierre CORDIER, Béatrice DESCAMPS, Bernard DEFLESSELLES, Typhanie DEGOIS, Éric DIARD, Sarah EL HAÏRY, Yannick FAVENNEC BECOT, Laurent FURST, Claude de GANAY, Patricia GALLERNEAU, Laurent GARCIA, Carole GRANDJEAN, Émilie GUEREL, Brigitte KUSTER, Jean-Luc LAGLEIZE, François-Michel LAMBERT, Sébastien LECLERC, Vincent LEDOUX, Emmanuelle MÉNARD, Christophe NAEGELEN, Ludovic PAJOT, Bertrand PANCHER, Éric PAUGET, Bernard PERRUT, Bérengère POLETTI, Jean-Luc REITZER, Maina SAGE, Nicole SANQUER, Jean-Marie SERMIER, Éric STRAUMANN, Francis VERCAMER, Philippe VIGIER, André VILLIERS, Stéphane VIRY,
députés.
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
Le 28 janvier 2015, l’Assemblée nationale a adopté le projet de loi relatif à la modernisation du droit, qui reconnaît notamment l’animal comme un « être vivant doué de sensibilité » (nouvel article 515-14 du code civil).
Le bien-être animal constitue en effet une préoccupation grandissante des Français.
Ainsi, selon un sondage Ifop de mai 2018, 95 % des Français interrogés souhaitent que tous les actes de cruauté commis envers un animal soient condamnés sur l’ensemble du territoire.
Or subsistent dans notre pays certaines pratiques contraires à cette éthique, qu’il convient d’éliminer.
Parmi elles, l’emploi de colliers dit de « dressage », collier à pointes ou par stimulation électrique, dont la vente est libre à ce jour.
La présente proposition de loi prévoit l’interdiction de leur utilisation et de leur vente libre.
Le collier à pointes est une chaine en métal, composé de pointes qui pénètre la peau du chien, le blessant jusqu’au sang si celui-ci tire sur la laisse du maître.
Quant au collier électrique, il s’agit d’un kit composé d’un collier et d’une télécommande pour l’actionner à distance. La plupart des télécommandes proposent plusieurs fonctions : Un bouton pour l’avertisseur sonore (première sommation), un pour le vibreur (deuxième sommation), puis différentes intensités de décharges électriques pour la punition finale.
Les souffrances et traumatismes engendrés par l’utilisation de ces colliers sont aujourd’hui bien documentés.
Ainsi, une étude nationale conduite en Belgique en avril 2016 auprès de 2 600 vétérinaires a abouti à des conclusions édifiantes.
S’agissant des colliers à stimulation électrique : 26 % des chiens victimes présentent des comportements décuplés de peur ; 17 % sont traumatisés et 14 % présentent de graves brûlures au cou.
Quant à l’utilisation du collier à pointes, les conséquences médicales peuvent être particulièrement sérieuses : écrasements de la trachée ; pression élevée sur la glande thyroïde ; paralysie transitoire des pattes ; arthrose dégénérative ; paralysie du nerf laryngé (affectant la déglutition) ; irrigation défaillante vers le cerveau et les yeux ; endommagement des nerfs des yeux, pouvant donc entraîner une cécité ; perte de poils et blessures au niveau du cou ainsi que la perforation de la peau.
À ce titre, plusieurs pays européens ont d’ores et déjà interdit la vente de ces outils, parmi lesquels l’Allemagne, la Suisse, l’Autriche, le Pays de Galles, le Danemark ou la Slovénie. Pays également très soucieux du bien-être animal, l’Australie a également prohibé les colliers de « dressage ».
D’autres, à l’instar de l’Angleterre, sont en passe d’adopter une législation en ce sens.
En droit français, l’article 7 du décret n° 2004-416 du 11 mai 2004 portant publication de la convention européenne pour la protection des animaux de compagnie, du 13 novembre 1987, signée par la France le 18 décembre 1996 et ratifiée le 8 juillet 2003, dispose :
« Aucun animal de compagnie ne doit être dressé d’une façon qui porte préjudice à sa santé et à son bien-être, notamment en le forçant à dépasser ses capacités ou sa force naturelles ou en utilisant des moyens artificiels qui provoquent des blessures ou d’inutiles douleurs, souffrances ou angoisses ».
Compte tenu de ces éléments, il importe de mettre l’ensemble de notre législation en cohérence et en ligne avec les attentes et les valeurs de la société française en interdisant l’emploi et la vente libre de colliers à pointes et à stimulation électrique.
« On peut juger de la grandeur d’une nation par la façon dont les animaux y sont traités » - Gandhi.
Tel est l’objectif de cette proposition de loi.
PROPOSITION DE LOI
Article unique
L’article L. 214-3 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Il en est de même pour ce qui concerne les techniques de dressage coercitives par la commercialisation et l’utilisation d’outils engendrant des souffrances pour l’animal. »
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