N° 535
ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
SEIZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 29 novembre 2022.
PROPOSITION DE LOI
pour une chasse plus respectueuse de la nature et de ses usages,
(Renvoyée à la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)
présentée par Mesdames et Messieurs
Charles FOURNIER, Sabrina SEBAIHI, Francesca PASQUINI, Christine ARRIGHI, Benjamin LUCAS, Marie-Charlotte GARIN, Jean-Claude RAUX, Julie LAERNOES, Lisa BELLUCO, Sandrine ROUSSEAU, Sandra REGOL, Sophie TAILLÉ‑POLIAN, Eva SAS, Julien BAYOU, Nicolas THIERRY, Hubert JULIEN‑LAFERRIÈRE, Jérémie IORDANOFF, Karim BEN CHEIKH, Cyrielle CHATELAIN, Marie POCHON,
députés.
– 1 –
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
« Des écoliers mis à l’abri après des tirs de chasseurs près d’un établissement d’Amiens. », BFM TV, 19 octobre.
« La balle d’un chasseur finit dans la cabane d’un enfant en train de jouer. », 20 minutes, 19 octobre 2022.
« Chasse : une sexagénaire tuée par son conjoint lors d’une battue au sanglier. », Libération 16 octobre 2022.
« À Rouvroy, des plombs de chasse atterrissent dans les jardins. Deux habitants ont retrouvé des plombs de chasse sur le toit de la véranda, près du rond‑point de la Chenaie, lundi. », La Voix du Nord, 13 octobre 2022.
« Deux‑Sèvres : un jeune homme de 17 ans, blessé par balle, héliporté au CHU de Poitiers. », France Bleu, 12 octobre 2022.
« Accident de chasse dans la Drôme : la garde à vue du chasseur levée, la FDC appelle à redoubler de prudence. », France Bleu Drôme‑Ardèche, 12 octobre 2022. « Le cueilleur de champignons, âgé de 62 ans, également chasseur, a été blessé au ventre. Il a été opéré avec succès et ses jours ne sont plus en danger. Le chasseur dit l’avoir confondu avec un sanglier. »
« Accident de chasse : un chasseur blesse une mère et ses deux enfants. », France Info, 11 octobre 2022.
« Accident de chasse : une mère de l’Ain et sa fille touchées par des plombs. Dimanche 9 octobre, vers 11 heures, une petite fille de 9 ans, sa maman et sa grand‑mère se promenaient dans la rue du Centre à Saint‑Symphorien‑d’Ancelles, en Saône‑et‑Loire. », Le Progrès, 9 octobre 2022.
Continuer à lire ces articles de presse sur des accidents de chasse en 2022 ne doit plus seulement nous alerter.
Il est de notre responsabilité de répondre à l’inquiétude et l’insécurité ressenties par les familles, promeneurs, randonneurs, cueilleurs, cyclistes, qui craignent pour leur sécurité en période de chasse.
Il est de notre devoir de mieux réguler un loisir qui tue.
Durant la saison 2020‑2021, 80 accidents de chasse dont 7 mortels ont été comptabilisés. Depuis 2000 selon l’OFB, 3325 accidents de chasse ont été recensés, provoquant la mort de 421 personnes. Alors que la FNC, l’OFB et le gouvernement se félicitaient, lors de la parution du bilan de la saison 2021‑2022 début septembre, de la baisse des accidents de chasse en 2021‑2022, la saison 2022‑2023 s’est ouverte sous les plombs, comme l’atteste le préambule ci‑dessus. De même les accidents impliquant les non‑chasseurs sont en hausse (+14 % en 2020‑2021, +26 % en 2021‑2022, et une moyenne de +12 % sur les 20 dernières années), tout comme le nombre de fiches reçues par l’OFB concernant les incidents (94 en 2020‑2021, 104 en 2021‑2022) ([1]).
L’insécurité perçue par les français est réelle : 36 % des Français ont été confrontés à une situation d’insécurité à cause de la chasse et 41 % en zone rurale ([2]). Il est par ailleurs à noter que 73 % des victimes interrogées n’ont pas porté plainte ([3]).
Ils s’appelaient Morgan, Gaël, Annie, Mark, Samuel, Frank, Marcel, et tant d’autres comme le rappelle le collectif Un Jour un chasseur.
Mais que pèsent‑ils face au million ([4]) de chasseurs recensés, à qui l’on permet chaque année grâce aux extensions de période de chasse, de chasser parfois cruellement 91 espèces de – sans encadrement strict des formations, du port d’armes, des normes de sécurité, et sans sanctions pénales à la hauteur des délits commis ?
Par ailleurs, la France championne européenne du nombre d’animaux tués chaque saison ([5]) permet encore de pratiquer des méthodes de chasse anarchiques (déterrage, appâts en cage ou pièges à mâchoires, tir par armes à feu ou tir à l’arc, chasse au leurre) et des méthodes de chasse cruelles qui font souffrir des milliers d’animaux et nuisent à la biodiversité : chasse à courre, chasses traditionnelles, ainsi que la destruction d’animaux dits « nuisibles » par le piégeage, la vénerie sous terre ou l’empoisonnement.
Les chasses dites « traditionnelles » comme la chasse à courre ou la chasse en enclos sont rejetées par la majorité de nos concitoyens. Elles sont même décriées par Willy Schraen, président de la fédération nationale des chasseurs, qui reconnaissait en avril 2021 être opposé à la chasse en enclos pour des raisons éthiques, écologiques et sanitaires ([6]).
Les Français ne souhaitent plus des privilèges d’une minorité ([7]) :
83 % d’entre eux se montrent favorables à l’interdiction de chasser ou piéger 2 jours par semaine dont le dimanche et l’intégralité des vacances scolaires.
86 % rejettent la chasse à courre, pratique cruelle d’un autre âge. Ce rejet est de plus en plus vif d’années en années (84 % en 2017, 73 % en 2005).
83 % des Français se déclarent favorables à l’interdiction de la chasse en enclos.
Nous devons mettre un terme à ces pratiques fortement décriées pour une chasse plus respectueuse de la nature et de ses usages.
L’article 1 vise à interdire la chasse les week‑ends, les jours fériés et les vacances scolaires pour que, enfin, nous retrouvions un accès libre à la nature et à nos forêts. Cette mesure est issue du programme présidentiel de 2022 des écologistes et s’inspire de la proposition de loi n° 1435 visant à instaurer des jours sans chasse afin de sécuriser les espaces naturels, déposée par M. Bastien Lachaud et le groupe La France insoumise en 2018.
L’article 2 vise à interdire la chasse à courre et les pratiques de chasse équivalentes, ainsi que les chasses dites traditionnelles. La chasse à courre est une pratique cruelle car l’animal est traqué des heures durant dans des conditions de stress importantes et jusqu’à épuisement. Contrairement à d’autres types de chasse, la chasse à courre ne contribue pas à la régulation de certains animaux en surnombre. Elle est déjà interdite dans plusieurs pays européens (Allemagne, Belgique, Écosse, Angleterre, Pays de Galles). Cette interdiction rejoint la proposition de loi transpartisane n° 618 du 31 janvier 2018 relative à l’interdiction de la chasse à courre. Cet article interdit également des modes de chasse équivalents tels que le « trail hunt » ou « drag hunt » (chasse au leurre dans laquelle l’animal sauvage est remplacé par une trace odoriférante animale), la vénerie sous terre qui implique d’importantes souffrances pour l’animal (les blaireaux ou renards sont arrachés à leur terrier à l’aide de pinces et de chiens), ainsi que les chasses dites traditionnelles telles que la chasse à la glu, à la tendelle, à la matole, aux pantes, la chasse tenderie aux vanneaux, la chasse tenderie au brancher. Sont également interdits la délivrance et le renouvellement d’attestations de meute destinée à l’exercice de la chasse à courre, à cor et à cri, sous terre, ou à des pratiques analogues susceptibles d’exposer la vie d’un animal. Cet article s’inspire de la proposition de loi n° 3293 relative à des premières mesures d’interdiction de certaines pratiques génératrices de souffrances chez les animaux et d’amélioration des conditions de vie de ces derniers, présentée par M. Cédric Villani et le groupe Écologie, Démocratie, Solidarité en 2020.
L’article 3 vise à interdire la chasse en enclos et ses différentes pratiques en passant notamment par l’interdiction définitive de l’agrainage et l’affouragement, pratiques qui concourent à l’artificialisation des milieux et des espèces sauvages. L’agrainage et l’affouragement participent à la fixation des espèces sur un espace, ce qui facilite leur reproduction et par conséquent amplifie les dégâts sur les cultures. Cet article cible les activités de chasse à caractère commercial pratiquées sur une partie de ces espaces clos. Cette pratique répond à un objectif unique de divertissement. Elle ne présente aucun intérêt, du point de vue de l’équilibre agro‑sylvo‑cynégétique auquel la chasse est légalement censée contribuer, puisque les animaux qui y sont traqués sont issus d’élevages. L’article 3 est inspiré des amendements déposés par Mme Lisa Belluco et le groupe écologiste sur la proposition de loi n° 134 visant à limiter l’engrillagement des espaces naturels et à protéger la propriété privée.
PROPOSITION DE LOI
Article 1er
I. – Au début de l’article L. 424‑2 du code de l’environnement, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Nul ne peut chasser le samedi, le dimanche, les jours fériés, et pendant les vacances scolaires selon le calendrier scolaire national. »
II. – Le deuxième alinéa de l’article L. 424‑2 du code de l’environnement, est ainsi complété : « L’allongement des périodes de chasse ne peut être justifié que dans une des situations listées ci‑dessous. »
Article 2
I. – L’article L. 424‑4 du code de l’environnement est ainsi modifié :
1° À la première phrase du premier alinéa, les mots : « soit à courre, à cor et à cri, » sont supprimés ;
2° Le troisième alinéa est ainsi rédigé :
« La chasse des oiseaux par l’utilisation des modes et moyens de chasse consacrés par les usages traditionnels est interdite. »
3° Le cinquième alinéa est supprimé ;
4° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Aucun équipage ne peut être constitué afin de se livrer à la chasse à courre, à cor, à cri, en enclos ou sous terre, ni poursuivre par les mêmes moyens un leurre simulant la voie d’un animal. »
II. – La section 1 du chapitre VIII du titre II du livre IV du même code est complétée par une sous‑section 3 ainsi rédigée :
« Sous‑section 3
« Exercice de la chasse
« Art. L. 428‑3‑1. – La pratique de la chasse à courre, à cor, cri et en enclos ou sous terre, celle visant à poursuivre par les mêmes moyens un leurre simulant la voie d’un animal, ainsi que l’utilisation des modes et moyens de chasse consacrés par les usages traditionnels, sont punies de 3 ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende et de 5 ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende en cas de mise à mort de l’animal. »
III. – Le présent article entre en vigueur dès la promulgation de la présente loi. À compter de la date mentionnée au premier alinéa du présent III, il n’est plus délivré ni renouvelé aucune attestation de meute destinée à l’exercice de la chasse à courre, à cor et à cri ou sous terre, ou à la poursuite par les mêmes moyens d’un leurre simulant la voie d’un animal.
Article 3
I. – L’article L. 424‑3 du code de l’environnement est ainsi rédigé :
« Art. L. 424‑3. – L’enclos est défini comme une possession attenante ou non à une habitation entourée, même partiellement, de tout dispositif entravant la libre circulation de la faune et celui de l’homme et faisant obstacle à toute communication avec les héritages voisins sur tout ou partie du périmètre ou à l’intérieur de ladite possession. Toute action de chasse y est interdite.
« À l’exception du domicile, les propriétaires, possesseurs ou leurs ayant droits sont tenus de laisser à tout moment l’accès à leurs possessions aux fonctionnaires et agents chargés des contrôles prévus à l’article L. 170‑1 et aux officiers et agents mentionnés à l’article L. 172‑1. »
II. – Le I entre en vigueur dès la promulgation de la présente loi.
III. – Les animaux non domestiques présents dans les espaces définis au I du présent article sont considérés comme tenus en captivité au sens de l’article 521‑1 du code pénal.
IV. – Un décret en Conseil d’État détermine les conditions d’application du présent article.
V. – L’article L. 424‑8 du code de l’environnement est ainsi modifié :
« Art. L.424‑8. – Le transport, la vente, la mise en vente, la détention pour la vente et l’achat des animaux vivants d’espèces dont la chasse est autorisée ou des animaux licitement tués à la chasse sont interdits. »
VI. – L’article L. 425‑5 du code de l’environnement est ainsi modifié :
« Art. L. 425‑5. – L’agrainage et l’affouragement sont interdits. »
VII. – L’alinéa 1 de l’article L. 428‑1 du code de l’environnement est ainsi modifié : « Est puni de 3 mois d’emprisonnement et d’une amende de 3750 euros le fait de chasser en violation des dispositions de l’article L. 424‑3 ».
VIII. – Au 1° du I de l’article L. 428‑5 du code de l’environnement, les mots « sans son consentement » sont supprimés.
Le 2° du 1er alinéa de l’article L. 422‑10 du code de l’environnement est supprimé. Le 3° devient le 2°, le 4° devient le 3° et le 5° devient le 4°.
([1]) OFB : Bilan des accidents-incidents de chasse 2020-2021
([2]) Sondage Yougov pour Animal Cross
([3]) Sondage Yougov pour Animal Cross
([4]) Chiffres de la Fédération des chasseurs : https://www.chasseurdefrance.com/decouvrir/les-chasseurs-aujourdhui/
([5]) Chiffres de la FBB : 30 millions d’animaux tués par des chasseurs et 5 millions de blessés
([6]) Images One Voice, le 13 avril 2021
([7]) Sondage IFOP pour la Fondation Brigitte Bardot, février 2022
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