N° 886
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ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
SEIZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 21 février 2023.
PROPOSITION DE LOI
visant à garantir l’accès sûr et tranquille à la nature
pour tous les Français,
(Renvoyée à la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.),
présentée par Mesdames et Messieurs
Charles FOURNIER, Nicolas THIERRY, Christine ARRIGHI, Delphine BATHO, Julien BAYOU, Lisa BELLUCO, Cyrielle CHATELAIN, Marie‑Charlotte GARIN, Jérémie IORDANOFF, Hubert JULIEN‑LAFERRIÈRE, Julie LAERNOES, Benjamin LUCAS, Francesca PASQUINI, Sébastien PEYTAVIE, Marie POCHON, Jean‑Claude RAUX, Sandra REGOL, Sandrine ROUSSEAU, Eva SAS, Sabrina SEBAIHI, Aurélien TACHÉ, Sophie TAILLÉ‑POLIAN,
Député.e.s.
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EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
Nos concitoyens sont usés. Aux difficultés liées au pouvoir d’achat, sur fond d’inflation record depuis le début de la guerre en Ukraine, s’ajoutent des incertitudes sur l’avenir de notre système de protection sociale. Ils s’interrogent sur notre capacité à leur garantir un niveau de vie digne et à les protéger. Selon la dixième vague de l’étude “Fractures Françaises”, 58 % des Français estiment appartenir à un pays mécontent, et 87 % disent vivre dans une société violente ([1]).
Ces sentiments de colère, d’injustice et d’angoisse nécessitent des mesures de protection et d’apaisement. Protéger pour apaiser : c’est tout le sens de cette proposition de loi.
Les Français aiment profiter de la nature. Ils sont nombreux, en particulier le week‑end, à vouloir se promener en famille, faire un footing ou du vélo, cueillir des champignons, observer des espèces, prendre des photographies, etc. Or, cet accès à la nature est entravé depuis plusieurs années par la multiplication des accidents de chasse, en particulier sur des non chasseurs, qui empêchent nos concitoyens de jouir paisiblement de leur tranquillité et de se sentir en pleine sécurité.
Selon l’Office français de la biodiversité (OFB), les accidents liés à la chasse impliquant les non chasseurs ont augmenté significativement lors de la saison 2021‑2022 avec deux non‑chasseurs tués et 17 blessés ([2]). Les non‑chasseurs ont ainsi représenté plus d’un quart des victimes d’accidents de chasse cette saison‑là, soit 14 points de plus que la moyenne des 20 dernières années ([3]).
D’après une enquête de l’IFOP réalisée en 2022, 70 % des Français ne se sentent pas en sécurité en période de chasse ([4]), un chiffre en progression nette, de 9 points par rapport à 2016 et de 16 points par rapport à 2009. Ce sentiment est le plus fort chez les femmes (12 points de plus que les hommes) et chez les ruraux (c’est dans les communes rurales que ce sentiment est le plus fort, à 74 %).
Une solution permettant d’apaiser la situation fait consensus et est plébiscitée depuis plusieurs années : le dimanche sans chasse. Cette solution de compromis recueille les faveurs de huit français sur dix et est majoritaire dans toutes les classes d’âge, toutes les professions, chez les français modestes comme riches, urbains comme ruraux, de gauche comme de droite, etc.
Cette proposition de sanctuariser un jour sans chasse “n’est pas un sujet tabou” comme l’affirmait la ministre Bérangère Couillard en octobre dernier. Elle permet un retour à l’équilibre et aspire à pacifier la cohabitation entre le million de chasseurs et les 67 millions de Français qui souhaitent également profiter de la nature.
La chasse 7 jours sur 7 est en réalité une exception française et nos voisins européens ont, pour certains depuis longtemps, fait le choix d’instaurer un ou plusieurs jours sans chasse. En Grande‑Bretagne, la chasse est interdite le dimanche depuis 1831. Elle l’est également aux Pays‑Bas. Le choix du dimanche permet de répondre à l’enjeu de sécurité des Français puisqu’il s’agit de la journée la plus accidentogène de la semaine. D’après les données de l’OFB, portant sur les saisons 2003‑2004 à 2022, 71 % des accidents ont lieu le week‑end, dont 46 % le dimanche ([5]).
Enfin cette proposition répond à un double objectif d’intérêt général en ce qu’elle vise à prévenir des atteintes à la tranquillité et à la sécurité publique.
Ainsi, pour un partage de la nature et de ses usages sans danger ni désagrément pour les citoyens, l’unique article vise à sanctuariser un jour sans chasse le dimanche afin que nous retrouvions, au moins un jour par semaine, un accès libre et serein à nos forêts et à la nature.
PROPOSITION DE LOI
Article unique
Au début de l’article L. 424‑2 du code de l’environnement, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Nul ne peut chasser le dimanche. »
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