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Proposition de loi 2262 visant à instaurer une politique nationale de stérilisation des chats et une obligation d'identification des animaux de compagnie (mais instaurant une obligation de remise aux fourrières)
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Proposition de loi 2149 visant a créer un délit d'entrave à un acte de chasse
Amendement n°131 visant à inclure la critique de l'élevage intensif dans le périmètre de la loi visant à lutter contre la haine sur internet
Amendement 131 visant notamment à réprimer les lanceurs d'alerte qui filment la réalité des élevages ainsi que la critique de ce modèle d'élevage
Proposition de loi 2053 visant à interdire l'usage commercial des termes comme «steak», «filet», «bacon», «saucisse», pour désigner des produits végétariens
Amendement 186 visant à instaurer une autorité du ministère de l'Agriculture sur l'Office français de la biodiversité
Amendement 67 visant à ajouter «de la chasse» à l'intitulé «Office français de la biodiversité»
Proposition 1343 visant à créer une commission d'enquête afin d'intimider et réprimer les organisations de défense des animaux
Proposition de loi 1249 visant à aggraver les sanctions pénales pour abandon et à favoriser l'adoption d'animaux
Loi EGalim: 421 députés n'ont participé à aucun scrutin public sur les amendements défendant la condition animale
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