N° 1343
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ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
QUINZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 24 octobre 2018.
PROPOSITION DE RÉSOLUTION
tendant à la création d’une commission d’enquête sur les activistes antispécistes violents et sur les atteintes à la « liberté alimentaire »,
(Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale
de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale
dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)
présentée par
MM. Damien ABAD, Marc LE FUR, Fabrice BRUN,
et Mesdames et Messieurs
Emmanuelle ANTHOINE, Nathalie BASSIRE, Thibault BAZIN, Valérie BAZIN‑MALGRAS, Émilie BONNIVARD, Jean‑Yves BONY, Ian BOUCARD, Valérie BOYER, Bernard BROCHAND, Jacques CATTIN, Gérard CHERPION, Dino CINIERI, Pierre CORDIER, Marie‑Christine DALLOZ, Olivier DASSAULT, Bernard DEFLESSELLES, Julien DIVE, Virginie DUBY‑MULLER, Jean‑Jacques FERRARA, Nicolas FORISSIER, Philippe GOSSELIN, Patrick HETZEL, Mansour KAMARDINE, Valérie LACROUTE, Véronique LOUWAGIE, Jean‑François PARIGI, Bernard PERRUT, Aurélien PRADIÉ, Didier QUENTIN, Alain RAMADIER, Robin REDA, Frédéric REISS, Jean‑Luc REITZER, Vincent ROLLAND, Raphaël SCHELLENBERGER, Jean‑Marie SERMIER, Jean‑Charles TAUGOURDEAU, Guy TEISSIER, Pierre VATIN, Patrice VERCHÈRE, Michel VIALAY,
députés.
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EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
Nous constatons la récente multiplication des actions chocs d’une grande violence de la part des mouvements activistes antispécistes, qui témoignent d’une forme de radicalité inquiétante. Nous nous devons de condamner ces actes et de réagir afin de soutenir notre modèle d’élevage français.
Dans le pays des droits de l’Homme, il en va du devoir de notre République de protéger les différentes opinions. On doit pouvoir dire qu’on est contre tel ou tel mode d’exploitation, mais on doit également respecter la liberté de chacun de consommer ce qu’il souhaite, de manger ou non de la viande. Il en va de notre liberté alimentaire.
Les activistes revendiquent la reconnaissance d’un droit animal et l’abolition du système actuel. La plupart plaident pour une législation plus restrictive à l’égard des industries agroalimentaires, afin d’améliorer la condition animale. D’autres n’hésitent pas à tomber dans l’illégalité.
Certains groupements ont par exemple recours à des manifestations publiques impressionnantes. À l’aide de scénographies souvent sanglantes, ces militants veulent ébranler la sensibilité des passants.
À Lille, huit commerces spécialisés dans les produits à base de viande ont été dégradés entre le 15 mai et le 3 août 2018. Les vitrines ont été cassées, les murs tagués et du faux sang a été répandu dans les commerces.
À Angers, Brest, et Épinay‑sur‑Orge dans l’Essonne, des boucheries ont elles aussi été la cible de dégradations importantes.
Selon la Confédération française de la boucherie, plus d’une cinquantaine d’attaques ont été recensées cette année. Les actes violents se multiplient sous différentes formes et s’intensifient : laboratoires saccagés, intrusions dans les usines (Hénaff en Bretagne), bombes incendiaires dans des centres d’exploitations animales, sabotage de matériel, menaces de mort envers les bouchers, les employés de laboratoires ou d’abattoirs, permanences de chasseurs saccagées et organisation d’une « battue de chasseurs » dans l’Oise.
Dans le département de l’Ain, un abattoir de proximité a également été partiellement détruit dans la nuit de jeudi 27 à vendredi 28 septembre 2018 sur la commune du Haut‑Valromey, par un incendie d’origine criminelle. Le feu s’est déclaré vers 1 heure du matin, dans les établissements Gesler de 3 000 mètres carrés, un grand complexe comprenant un abattoir, une charcuterie et des locaux administratifs. Plusieurs départs de feu ont été relevés sur le site par les enquêteurs, pour qui la piste criminelle ne fait aucun doute. Les intrus se seraient introduits par effraction en sectionnant une partie du grillage qui sécurisait le site. Plus de 65 pompiers venus de plusieurs centres de secours et d’importants moyens ont été mobilisés. 80 salariés se retrouvent au chômage technique et des centaines d’agriculteurs, de restaurateurs et de clients se retrouvent désemparées.
Force est de constater qu’il existe différents degrés d’actions, ce qui nous pousse à nous interroger sur la forme la plus radicale de l’activisme antispéciste.
Toute la filière (agriculteurs, bouchers, charcutiers etc.), ainsi que les citoyens sont affectés, voire choqués.
Face à cette situation inquiétante, il est aujourd’hui nécessaire de mettre la lumière sur les différents réseaux, leurs éventuelles articulations, connexions ou ramifications, afin de mieux comprendre l’organisation de ce « terrorisme alimentaire ». Certains activistes semblent être organisés comme des cellules terroristes et forment des groupuscules coordonnés dans leurs actions.
Il est donc proposé la mise en place d’une commission d’enquête qui pourrait réunir des experts judiciaires, des associations et différents acteurs des filières concernées afin de déterminer l’existence du « terrorisme alimentaire ».
En outre, ces faits nécessitent d’engager une réflexion sur la qualification juridique de ces actes. Le terrorisme désigne selon l’article 421‑1 du code pénal : « un acte intentionnel en relation avec une entreprise individuelle ou collective ayant pour but de troubler gravement l’ordre public par l’intimidation et la terreur ». Les violences antispécistes ont récemment été associées au « terrorisme alimentaire » ou à l’écoterrorisme. Quel que soit l’acte commis, l’objectif visé par les activistes antispécistes est le même : infliger des dommages économiques, matériels, physiques, psychologiques à ceux qui profitent de l’exploitation de l’environnement ou qui contribuent à sa destruction. Il paraît nécessaire de vérifier que l’arsenal législatif et juridique existant est adéquat pour combattre ce type de comportement.
Enfin, il faut se poser la question de savoir si les moyens financiers et humains relatifs à la sureté de l’État et à la sécurité intérieure sont suffisants pour lutter contre le « terrorisme alimentaire » et s’il ne faut pas décliner pour les activistes antispécistes violents des dispositifs de surveillance spécifiques, tels qu’ils existent pour les autres formes de terrorisme.
PROPOSITION DE RÉSOLUTION
Article unique
Une commission d’enquête, composée de quinze députés, est instituée en application de l’article 137 du Règlement de l’Assemblée nationale.
La commission aura pour objectif de mettre en lumière les réseaux, les connexions et les corrélations entre les activistes antispécistes afin de mieux comprendre leur fonctionnement.
En outre, cette commission sera chargée de déterminer si l’arsenal législatif contre le « terrorisme alimentaire » est suffisant. Par la même occasion, il sera étudié la possibilité d’une nécessaire adaptation des moyens financiers et humains à la surveillance et au contrôle des nouvelles formes de radicalité et de violences antispécistes.
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