Amendements 3
Texte visé : Texte nº 3791, adopté par la commission, sur la proposition de loi de Mme Laëtitia Romeiro Dias et plusieurs de ses collègues visant à renforcer la lutte contre la maltraitance animale (3661 rectifié)
Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
REJETÉ
(vendredi 29 janvier 2021)
Déposé par :
M. Jean-Christophe Lagarde Mme Sophie Auconie M. Guy Bricout M. Pascal Brindeau M. Meyer Habib M. Grégory Labille Mme Agnès Thill M. Yannick Favennec-Bécot Mme Nicole Sanquer
ARTICLE 12
I. – Supprimer les alinéas 10 à 16.
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 19.
Exposé sommaire
Cet amendement d’appel propose de supprimer les dispositions relatives aux cétacés. Ces derniers bénéficiant, au même titre que les autres espèces présentes en parcs zoologiques, de l’attention et de l’expertise d’équipes de professionnels chargés de garantir la satisfaction de leurs besoins biologiques et de leur bien-être. A ce jour, il n’existe pas d’argument scientifique objectif permettant de démontrer que la vie en institution zoologique compromet le bien-être des cétacés.
Interdire la présence des cétacés au sein des parcs zoologiques en l’absence de toute autre solution d’hébergement ayant prouvé techniquement et scientifiquement être capable de satisfaire leurs besoins et garantir leur bien-être, présente un risque important de mise en danger des individus concernés par cette mesure.
De la même façon, la présence de cétacés en institution zoologique est au service de la recherche, de la conservation et de l’éducation au respect d’un écosystème particulièrement menacé, le milieu marin. Encore très récemment, en octobre 2020, l’Union Internationale pour la Conservation de la Nature (UICN) rappelait l’importance d’une approche globale au service de la protection des cétacés intégrant le travail de terrain et soulignait le rôle des institutions hébergeant des cétacés. A ce titre également, les présentations au public de cétacés sensibilisent chaque année 3 millions et demi de personnes, plus des scolaires dans le cadre d’ateliers dédiés, à la protection des océans.
Ces interactions avec les animaliers, y compris en dehors de tout contexte alimentaire, l’apprentissage et l’exécution de comportements constituent pour les cétacés, comme pour tous les animaux en parcs zoologiques, un ensemble de stimulations cognitives et physiques objectivement appréciées par les cétacés.
Le code d’éthique récemment adopté par l’Association française des parcs zoologiques (AFdPZ), qui regroupe la plus grande partie des zoos en France (près de 100), prévoit lui que
« … les spectacles doivent donc être à vocation pédagogique. Dans ce but, ces animations ne présenteront que des comportements naturels de l’espèce considérée tout en prenant en compte les goûts et capacités de chaque individu. Dans ce contexte, l’utilisation d’objets artificiels est à éviter. Le processus d’apprentissage et l’entraînement des animaux se fera via du conditionnement opérant associé au renforcement positif permettant de s’assurer de la coopération volontaire de l’individu. En aucun cas cela ne se fera au moyen de méthodes coercitives. En dehors des spectacles, les animaux devront obligatoirement bénéficier d’installations fixes de qualité répondant à leurs besoins au même titre que les autres animaux du parc zoologique ».
Tous ces éléments permettent de pouvoir faire confiance aux parcs zoologiques dans leurs capacités à assurer le bien-être de leurs animaux.
Amendements 21
Texte visé : Texte nº 3791, adopté par la commission, sur la proposition de loi de Mme Laëtitia Romeiro Dias et plusieurs de ses collègues visant à renforcer la lutte contre la maltraitance animale (3661 rectifié)
Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
REJETÉ
(vendredi 29 janvier 2021)
Déposé par :
M. Fabien Di Filippo M. Thibault Bazin M. Jean-Yves Bony M. Jean-Claude Bouchet M. Dino Cinieri M. Pierre Cordier M. Jean-Luc Bourgeaux M. Didier Quentin
ARTICLE 12
I. – Supprimer les alinéas 10 à 16.
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 19.
Exposé sommaire
L’article 12 prévoit l’interdiction de la reproduction dans les bassins des spécimens de certaines espèces de cétacés ainsi que, sauf exceptions, la détention en captivité de spécimens de cétacés.
Il convient pourtant de distinguer la situation des mammifères sauvages utilisés dans les cirques itinérants et celle des cétacés vivant dans les parcs zoologiques (et non en parcs d’attractions), qui bénéficient de l’attention d’équipes de professionnels chargés de garantir la satisfaction de leurs besoins biologiques et de leur bien-être.
Il s’avère que les cétacés soit vivent plus longtemps en institutions zoologiques qu’en milieu naturel (c’est le cas des grands dauphins), soit ont une durée de vie équivalente. Il est important de prendre en compte le fait que la destruction par l’homme ou encore la contamination par divers polluants (y compris plastiques, chimiques et sonores) touchent uniquement les cétacés en milieu naturel, portant fortement atteinte à leur espérance de vie. Ceci est notamment illustré par les 1200 dauphins qui s’échouent morts tous les ans sur les côtes françaises, reflétant environ 12 000 dauphins tués dans les filets de pêche industrielle.
Concernant la présence de cétacés en institution zoologique, celle-ci est au service de la recherche et de la conservation du milieu marin : elle permet d’accroître le corpus de connaissances scientifiques dont nous disposons pour mieux venir en aide aux cétacés sur le terrain. L’Union Internationale pour la Conservation de la Nature (UICN) et de nombreux scientifiques du monde entier soulignent ainsi le fait que de nombreux résultats de recherche - essentiels pour la conservation des dauphins en milieu naturel - sont directement issus d'études menées sur ces animaux au sein d’institutions zoologiques.
Concernant les présentations au public de cétacés, celles-ci sensibilisent chaque année 3 millions et demi de personnes par an, notamment des scolaires, aux menaces pesant sur le monde marin, et ce sans perturber la faune sauvage.
De plus, les comportements demandés aux cétacés devant les visiteurs sont appris uniquement par jeux et par l’utilisation d’une grande variété de renforcements positifs.
Ces interactions avec les animaliers, l’apprentissage et l’exécution de comportements constituent pour les cétacés un ensemble de stimulations cognitives et physiques qui contribuent à leur bien-être.
Enfin, concernant l’interdiction de la reproduction de ces cétacés dans les bassins, celle-ci apparaît contraire à leur bien-être. Le droit à reproduction des animaux, qui permet de « répondre de façon adéquate à leurs besoins physiologiques, mentaux et sociaux », doit en effet être regardé comme une composante de la « liberté d’exprimer un comportement normal », qui est l’une des 5 libertés fondamentales pour la faune sauvage et domestique reconnues par l’OIE. Cette interdiction va également à l’encontre des efforts déployés pour permettre la conservation d’espèces menacées.
Amendements 206
Texte visé : Texte nº 3791, adopté par la commission, sur la proposition de loi de Mme Laëtitia Romeiro Dias et plusieurs de ses collègues visant à renforcer la lutte contre la maltraitance animale (3661 rectifié)
Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
REJETÉ
(vendredi 29 janvier 2021)
Déposé par :
Mme Laurence Trastour-Isnart Mme Valérie Bazin-Malgras Mme Emmanuelle Anthoine
ARTICLE 12
I. – Supprimer les alinéas 10 à 16.
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 19.
Exposé sommaire
L’article 12 du présent texte prévoit d’interdire la reproduction, dans les bassins, des spécimens de certaines espèces de cétacés, ainsi que la détention de spécimens de cétacés en captivité.
Ces dispositions sont à même de concerner plusieurs centaines d’emplois en France, de passionnés qui contribuent à la préservation et à la diversité des espèces de la faune marine – tel est le cas des orques ou encore des otaries. Les conséquences sociales de telles évolutions seraient néfastes.
Il convient de préciser que les cétacés présents dans les institutions zoologiques permettent de faire de la recherche en accroissant les connaissances scientifiques à l’égard de ces êtres vivants.
En outre, ces lieux permettent de présenter au public ces espèces. Chaque année plusieurs millions de personnes les visitent et sont dès lors sensibilisées à l’enjeu de la faune marine.
Amendements 216
Texte visé : Texte nº 3791, adopté par la commission, sur la proposition de loi de Mme Laëtitia Romeiro Dias et plusieurs de ses collègues visant à renforcer la lutte contre la maltraitance animale (3661 rectifié)
Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
REJETÉ
(vendredi 29 janvier 2021)
Déposé par :
M. Éric Pauget Mme Bérengère Poletti M. Bernard Brochand Mme Sylvie Bouchet Bellecourt M. Philippe Meyer Mme Valérie Beauvais M. Ian Boucard Mme Annie Genevard M. Rémi Delatte
ARTICLE 12
I. – Supprimer les alinéas 10 à 16.
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 19.
Exposé sommaire
L’article 12 du présent texte interdit la détention d’animaux sauvages par les delphinariums et prévoit l’interdiction de la reproduction dans les bassins des spécimens de certaines espèces de cétacés ainsi que, sauf exceptions, la détention en captivité de spécimens de cétacés.
En France sont concernés par ces dispositions de nombreux parcs animaliers marins au nombre desquels le plus important d'Europe, implanté dans le département des Alpes-Maritimes depuis des dizaines d’années, qui accueille 1 million de visiteurs chaque année et dont l’activité a toujours été accompagnée et soutenue par les pouvoirs publics.
Il emploie plusieurs centaines de salariés, permanents et saisonniers, et participe à la préservation d’espèces marines ( dauphins, orques, otaries… ) et les dispositions contenues dans l’article 12 du présent texte ne manqueraient pas d’avoir des conséquences sociales désastreuses.
Bien entendu, il est certes impérieux de faire évoluer la législation actuelle et les problématiques relatives au bien-être animal doivent faire l'objet d'une attention croissante du législateur et des pouvoirs publics.
Toutefois, les conséquences de la crise sanitaire qui touche de plein fouet ce secteur remettent aujourd'hui en cause l’existence à court terme de ces entreprises ancrées dans les territoires et en cas de fermeture, c'est tout le tissu économique local qui sera impacté (licenciements, absence de saisonniers, baisse d'activité des fournisseurs et sous-traitants, etc.).
Aussi, une concertation entre les professionnels de ce secteur, la communauté scientifique et les pouvoirs publics est aujourd’hui plus que jamais nécessaire afin que soit trouvé un juste équilibre entre préservation des espèces et activités économiques.
L’article 12 du présent texte dot être modifié en conséquence.
Tel est l’objet de cet amendement
Amendements 268
Texte visé : Texte nº 3791, adopté par la commission, sur la proposition de loi de Mme Laëtitia Romeiro Dias et plusieurs de ses collègues visant à renforcer la lutte contre la maltraitance animale (3661 rectifié)
Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
NON SOUTENU
(vendredi 29 janvier 2021)
Déposé par :
M. François Jolivet Mme Aude Bono-Vandorme
ARTICLE 12
Après le mot :
« établissements »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 11 :
« itinérants ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à autoriser la participation de spécimens de cétacés à des spectacles dans les parcs zoologiques.
Les cétacés bénéficient, comme toutes les autres espèces présentes dans les parcs zoologiques français, de l'expertise de professionnels formés à assurer leur bien-traitance. Souvent avec passion, ils sont au service de la recherche, de la sensibilisation du grand public à l'écosystème marin et se mobilisent pour la conservation des océans. Interdire la participation de spécimens de cétacés à des spectacles au sein des parcs zoologiques, réalisés de façon volontaire par l’utilisation d’une grande variété de renforcements positifs, est contre-productif et stigmatisant pour les personnels.
Amendements 292
Texte visé : Texte nº 3791, adopté par la commission, sur la proposition de loi de Mme Laëtitia Romeiro Dias et plusieurs de ses collègues visant à renforcer la lutte contre la maltraitance animale (3661 rectifié)
Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
NON SOUTENU
(vendredi 29 janvier 2021)
Déposé par :
Mme Aude Bono-Vandorme
ARTICLE 12
Supprimer l'alinéa 11.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à autoriser la participation des spécimens de cétacés à des spectacles.
Amendements 435
Texte visé : Texte nº 3791, adopté par la commission, sur la proposition de loi de Mme Laëtitia Romeiro Dias et plusieurs de ses collègues visant à renforcer la lutte contre la maltraitance animale (3661 rectifié)
Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
REJETÉ
(vendredi 29 janvier 2021)
Déposé par :
M. Julien Aubert Mme Anne-Laure Blin M. Claude de Ganay
ARTICLE 12
I. – Supprimer les alinéas 10 à 16.
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 19.
Exposé sommaire
Les alinéas 10 à 17 de cet article prévoient l'interdiction de détention et de reproduction de cétacés notamment dans les delphinariums.
La présence de cétacés dans ces installations zoologiques présente pourtant un intérêt scientifique certain, y compris pour mieux comprendre le comportement de ces espèces et permettre leur préservation dans le milieu naturel.
Ainsi plus de 160 scientifiques, issus de 22 pays ont cosigné une déclaration reconnaissant l’importance de la présence des mammifères marins, et notamment de dauphins, dans les institutions zoologiques. Ces scientifiques représentent plus de 120 universités et instituts de recherche.
Cette communauté scientifique souligne que de nombreux résultats de recherche - essentiels pour la conservation des dauphins en milieu naturel - sont directement issus d'études menées sur ces animaux au sein d’institutions zoologiques. Ils n’auraient pas pu être obtenus en milieu naturel.
L’ensemble des cosignataires conclut que « la compréhension globale de ces animaux nécessite une combinaison d'études in-situ et ex-situ ; des études menées dans la nature et dans un cadre zoologique ».
La Déclaration Scientifique en question a été publiée pour la première fois en 2016 ; le nombre de scientifiques soutenant la réédition de cette Déclaration a depuis doublé.
Il convient donc de conserver les possibilités actuelles de détention en captivité de cétacés.
Tel est l'objet du présent amendement.
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