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Proposition de loi 3915 visant à donner aux communes l'obligation et les moyens de stériliser les chats libres
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Dominique Dord souhaite des mesures contre la vente de chiens à la sauvette qui menace la santé publique
Proposition de loi 4131 visant à permettre aux officiers de police judiciaire de retirer un animal maltraité
Proposition de résolution 3434 pour enquêter sur la protection et le trafic des chiens et des chats
Proposition de loi 2957 visant à interdire la vente de chiens et de chats dans les animaleries
Proposition de loi 2656 visant à lutter contre la diffusion d'images de sévices sexuels sur animaux
Proposition de loi 2632 visant à interdire les peaux de chats et de chiens
Proposition de loi 1804 visant à réduire l'abandon d'animaux familiers
Proposition de loi 1192 visant à interdire les peaux de chiens et de chats
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