Question écrite de M. Jean-Philippe Tanguy député (Rassemblement National - Somme ):
M. Jean-Philippe Tanguy attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire concernant les solutions d'abattage et notamment le développement de l'abattage à la ferme. La question de l'abattage fait partie du cycle de l'élevage, elle ne peut pas être éternellement mise sous silence. Le 14 décembre 2023, la Commission européenne a enfin autorisé l'abattage à la ferme en l'étendant aux ovins et caprins dès lors qu'il existe un risque au cours du transport. À l'heure où le nombre d'abattoir de boucherie est en constante diminution, (265 aujourd'hui, contre 1 700 dans les années 60) le développement de nouvelles méthodes d'abattage est essentiel. Par la division par 7 de la présence d'abattoir sur le territoire national, les grands abattoirs avec une cadence très importante ont émergé de la carte. La suppression progressive d'abattoir de proximité contraint donc les éleveurs à effectuer de longues distances, obligeant les animaux à traverser la France pour se faire abattre, du fait de la spécialisation de certains abattoirs qui diffèrent en fonction des espèces. Afin de répondre à l'absence de maillage territorial, l'abattage à la ferme paraît être une solution raisonnable et favorable aux éleveurs. En effet, en mettant en place ce dispositif, les animaux ne sont pas transportés vers des abattoirs mais abattus sur leur lieu d'élevage, ce qui permet de prévenir des possibles blessures des animaux durant le transport. Il convient de souligner que l'abattage exercé actuellement représente une source de stress pour l'animal, causé par différents facteurs, tels que la distance parcourue, le changement d'environnement, la séparation avec le reste du troupeau ou les différentes manipulations par des humains inconnus. Alors que les animaux qui entrent à l'abattoir sont souvent exposés à des risques sanitaires relatifs aux contacts inter-espèces ou avec des animaux de provenances différentes, le développement de l'abattage à la ferme permettrait d'éviter, ou au minima, de maîtriser ces risques. Sous réserves de bonnes conditions de réalisation, l'abattage à la ferme permettra aux animaux de disposer d'une fin de vie moins stressante. Ainsi l'animal pourra rester dans un lieu qu'il connaît, avec ses compagnons. De nombreux éleveurs ont le souhait d'accompagner leurs animaux jusqu'à la fin de leur vie et contrôler leur mort, relevant d'une nécessité sociale, éthique et économique. Cela leur donne également la capacité de gérer le devenir de la carcasse. Cette méthode accorde donc plus de souplesse aux éleveurs dans leur choix d'abattage des animaux, sous réserve du respect des règles d'hygiène afin de garantir la sécurité alimentaire. Néanmoins il est essentiel que ce dispositif d'abattage soit efficace, impliquant la présence de personnel compétent et régulièrement formé. La manipulation des animaux doit s'effectuer dans le calme et dans le respect de l'animal, ce qui signifie notamment que l'étourdissement soit instantané et systématique. Le développement de l'abattage à la ferme est crucial pour répondre aux enjeux de relocalisation, d'installation et de développement de l'élevage paysan, tout en assurant le respect de la considération animale. Il lui demande ce que le Gouvernement compte mettre en place pour soutenir un droit d'abattage à la ferme afin de prendre compte des préoccupations des éleveurs.
Question écrite N° 10786 de Mme Lisa Belluco députée (Écologiste - NUPES - Vienne) :
Mme Lisa Belluco attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les transports d'animaux vivants. En effet, chaque année, 1,37 milliards d'animaux sont transportés dans l'Union européenne et 100 millions d'entre eux transitent par le territoire national. La Commission européenne a décidé de revoir les différents textes législatifs européens sur le bien-être animal et notamment le règlement « transport » (CE) n° 1/2005 du Conseil. Ce texte est largement obsolète et ne protège que partiellement voire est muet sur certaines conditions de transport d'animaux. Ainsi, ces derniers sont transportés toute l'année, sur des durées indécentes et quelle que soit la météo, avec une exception très ponctuelle et insatisfaisante pour les trajets en période de fortes chaleurs. Par ailleurs, le règlement actuel autorise le transport des animaux non sevrés et des femelles gravides. Ce qui n'est pas acceptable pour les animaux ne l'est pas non plus pour les éleveurs sensibles au bien-être des animaux dont ils ont pris soin et qui les savent condamnés à souffrir de longues heures pendant leur transport. La France doit se montrer à la hauteur de la révision européenne et prendre la mesure de la transition qui est en train de s'amorcer vers une meilleure prise en compte du bien-être animal pendant leur transport. A contrario, de nombreux pays européens développent l'abattage à la ferme, qu'il soit mobile, semi-mobile, ou au pré. Pour ne prendre que deux exemples : en Suisse, l'ordonnance concernant l'abattage des animaux et le contrôle des viandes (OAbCV) a récemment été modifiée par le Conseil fédéral. Ainsi, depuis le 1er juillet 2020, les mises à mort à la ferme et au pré pour la production de viande sont en principe autorisées. La mise à mort à la ferme est possible pour toutes les espèces d'animaux de boucherie ; la mise à mort au pré, en revanche, n'est admise que pour les bovins et le gibier d'élevage. Par ailleurs, en Catalogne, un décret royal en 2020 est venu apporter une définition de ce qu'est un « petit abattoir », permettant le développement de petites structures localisées d'abattage. Ces modes d'abattage limitent grandement les distances parcourues par les animaux et qui génèrent tout à la fois pollution, stress et souffrance. En outre, la qualité de la viande pâtit de ces voyages et nombreux sont les éleveurs qui préféreraient veiller au bon traitement des animaux qu'ils élèvent du début à la fin de leur vie. Par conséquent, elle lui demande de prendre position pour une révision ambitieuse de la réglementation européenne sur le transport d'animaux en limitant leur durée et en interdisant les pires pratiques (transport en période de canicule, transport d'animaux gravides ou non sevrés) et l'interroge sur sa volonté de développer a contrario un abattage à la ferme (abattage mobile, semi-mobile et au pré).
Question avec demande de réponse écrite E-000006/2024 à la Commission de l'eurodéputée Annika Bruna :
Le 14 décembre 2023, la Commission a modifié le règlement relatif aux règles d’hygiène pour les produits d’origine animale afin d’autoriser les abattoirs mobiles pour toutes les espèces.
Ces abattoirs mobiles présentent de nombreux avantages:
Premièrement, ils suppriment de facto le transport des animaux, facteur de maltraitance (trajets longs, animaux entassés et parfois soumis aux fortes chaleurs).
Deuxièmement, ils suppléent les abattoirs conventionnels qui ferment et donc s’éloignent de plus en plus des fermes, ce qui augmente encore le temps de transport des animaux.
Troisièmement, ils évitent les maltraitances constatées dans les abattoirs conventionnels, dont les abattages rituels sans étourdissement.
Afin de stimuler le développement des abattoirs mobiles, la Commission européenne:
1. Envisage-t-elle de financer les projets d’abattoirs mobiles?
2. Incitera-t-elle les États membres à les financer également, en dépit des résistances des abattoirs industriels qui se sont opposés à cette concurrence, notamment lors de la conception des plans de relance?
3. Est-elle prête à renforcer l’information du grand public, en appuyant par exemple les labels qui seront mis en place par les acteurs locaux qui utiliseront ces abattoirs mobiles?
Question écrite de Mme Lisa Belluco députée (Écologiste - NUPES - Vienne ):
Mme Lisa Belluco attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur l'évaluation de l'expérimentation du déploiement de solutions d'abattage à la ferme sur le territoire français. En effet, la loi « EGALIM » prévoit en son article 73 qu'« à titre expérimental et pour une durée de quatre ans à compter de la publication du décret prévu au dernier alinéa du présent article, des dispositifs d'abattoirs mobiles sont expérimentés dans l'objectif d'identifier les éventuelles difficultés d'application de la réglementation européenne. L'expérimentation fait l'objet d'une évaluation, notamment de sa viabilité économique et de son impact sur le bien-être animal, dont les résultats sont transmis au Parlement au plus tard six mois avant son terme. Cette évaluation établit des recommandations d'évolution du droit de l'Union européenne. » Dans sa réponse à la question écrite n° 39648, déposée sous la XVe législature, le ministre de agriculture et de l'alimentation expliquait à ce sujet : « Cette expérimentation se déroule sur quatre ans à compter de la date du décret d'application de l'article 73 du 15 avril 2019. La réalisation de l'évaluation de cette expérimentation a été confiée à un prestataire indépendant. Elle constituera la base d'un rapport gouvernemental qui sera transmis au Parlement au plus tard le 16 octobre 2022. » Dû il y a plus de 14 mois, Mme la députée constate que ce rapport n'a pas été remis au Parlement. Elle lui demande en conséquence quelle date est prévue pour sa publication.
Question avec demande de réponse écrite E-003635/2023 à la Commission de l'Eurodéputée Annika Bruna (ID):
Malgré le plan de relance, de nombreux abattoirs disparaissent de nos régions rurales, impliquant de transporter les bêtes plus longtemps vers des abattoirs plus éloignés.
La rentabilité des petits abattoirs de proximité se réduit: leur matériel est vieillissant, la consommation de viande baisse, ce qui réduit le nombre d’animaux abattus et les gros clients partent vers des abattoirs plus grands, plus modernes et donc moins chers.
Pourtant, ces transports plus longs sont une source de souffrances pour les animaux et émettent plus de gaz à effet de serre. Ils pourraient également faciliter la propagation de la maladie hémorragique épizootique (MHE).
Une solution pour accroître le chiffre d’affaires et la rentabilité de ces petits abattoirs serait de stopper le transport longue distance d’animaux vivants pour le remplacer par le transport de viande.
Cette solution éviterait des conditions de transport déplorables, des conditions d’abattage souvent abjectes dans les pays tiers et elle induirait moins d’externalités négatives (accidents routiers et maritimes, réduction du bilan carbone). Elle permettrait également de maintenir les emplois dans nos abattoirs.
La Commission est-elle prête à envisager cette solution?
Est-elle également prête à accompagner la filière techniquement et financièrement afin de respecter la chaîne du froid?
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