Texte visé : Projet de loi de finances nº 3360 pour 2021
Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
REJETÉ
(mardi 13 octobre 2020)
Déposé par :
M. Dino Cinieri M. Pierre Cordier M. Jean-Pierre Vigier M. Marc Le Fur M. Fabrice Brun M. Alain Ramadier Mme Sandra Boëlle Mme Josiane Corneloup Mme Véronique Louwagie
APRÈS L'ARTICLE 2, insérer l'article suivant:
Le b du 1 de l’article 200 du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le bénéfice de la réduction d’impôts au titre du présent b est exclu pour les dons aux associations dont les adhérents sont reconnus coupables d’actes d’intrusion sur les propriétés privées et établissements industriels ou d’actes de violence vis-à-vis de professionnels. »
Exposé sommaire
Depuis plusieurs années, des agriculteurs sont de plus en plus fréquemment victimes d’actes de malveillance de la part d’associations activistes. Ce développement de « l’agribashing » a conduit le Ministre de l'Agriculture a annoncé au mois d’avril 2019 le lancement d’un « observatoire contre l’agribashing ».
Par ailleurs, depuis plusieurs mois des actions chocs d’une grande violence de la part des mouvements activistes antispécistes, qui témoignent d’une forme de radicalité inquiétante se sont multipliées vis-à-vis des professionnels de la viande (éleveurs, abatteurs, professionnels de l’agroalimentaire, bouchers-charcutiers. Or, ces associations sont financées par des dons et bénéficient par conséquent de la réduction d’impôt de l’article 220 du code général des impôts.
Aussi, afin de lutter contre l'agribashing, cet amendement vise à exclure du bénéfice de la réduction d’impôt de l’article 200 du code général des impôts les dons aux associations dont les adhérents sont reconnus coupables d’actes d’intrusion et/ou de violence vis à vis des professionnels.
Texte visé : Projet de loi de finances nº 3360 pour 2021
Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
REJETÉ
(mardi 13 octobre 2020)
Déposé par :
M. Marc Le Fur Mme Emmanuelle Anthoine M. Julien Aubert Mme Edith Audibert M. Thibault Bazin Mme Valérie Bazin-Malgras Mme Valérie Beauvais Mme Sandra Boëlle Mme Émilie Bonnivard M. Jean-Yves Bony M. Ian Boucard M. Jean-Claude Bouchet Mme Sylvie Bouchet Bellecourt M. Bernard Bouley M. Jean-Luc Bourgeaux M. Fabrice Brun M. Jacques Cattin M. Dino Cinieri M. Pierre Cordier Mme Josiane Corneloup Mme Marie-Christine Dalloz M. Rémi Delatte M. Bernard Deflesselles M. Vincent Descoeur M. Pierre-Henri Dumont M. Jean-Jacques Ferrara M. Jean-Carles Grelier M. Patrick Hetzel M. Mansour Kamardine Mme Brigitte Kuster M. Charles de la Verpillière Mme Geneviève Levy M. Olivier Marleix M. Emmanuel Maquet M. Gérard Menuel Mme Frédérique Meunier M. Bernard Perrut Mme Bérengère Poletti M. Didier Quentin M. Frédéric Reiss M. Vincent Rolland M. Martial Saddier M. Jean-Marie Sermier Mme Nathalie Serre M. Guy Teissier Mme Isabelle Valentin M. Pierre Vatin M. Arnaud Viala
APRÈS L'ARTICLE 2, insérer l'article suivant:
Le b du 1 de l’article 200 du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le bénéfice de la réduction d’impôts au titre du présent b est exclu pour les dons aux associations dont les adhérents sont reconnus coupables d’actes d’intrusion sur les propriétés privées et établissements industriels ou d’actes de violence vis-à-vis de professionnels. »
Exposé sommaire
Depuis plusieurs mois, les professionnels de l’agriculture ne cessent d’alerter les pouvoirs publics et les parlementaires sur la recrudescence d’actes de malveillance envers les agriculteurs de la part d’associations activistes.
Ce développement de « l’agribashing » et de ses dérives n’est d’ailleurs pas nié par les pouvoir publics puisqu’à la suite l’agression physique d’un agriculteur en train de traiter ses cultures en mars 2019 dans l’Ain, le Ministre de l’agriculture « inquiet » des agressions qui se multiplient à l’encontre des agriculteurs a annoncé au mois d’avril 2019 le lancement d’un « observatoire contre l’agribashing », testé dans un premier temps dans la Drôme.
Par ailleurs, depuis plusieurs mois des actions chocs d’une grande violence de la part des mouvements activistes antispécistes, qui témoignent d’une forme de radicalité inquiétante se sont multipliées vis-à-vis des professionnels de la viande (éleveurs, abatteurs, professionnels de l’agroalimentaire, bouchers-charcutiers.
Or, ces associations sont financées par des dons et bénéficient par conséquent de la réduction d’impôt de l’article 220 du code général des impôts.
C’est pourquoi, le présent amendement vise à exclure du bénéfice de la réduction d’impôt de l’article 200 du code général des impôts les dons aux associations dont les adhérents sont reconnus coupables d’actes d’intrusion et/ou de violence vis à vis des professionnels.
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