Ces députés ont voté pour le sous-amendement n°5231, rejeté par l'Assemblée nationale à 88 voix contre 28.
Texte visé : Texte de la commission n°2600, sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation pour la souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture (n°2436)
Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
Examiné par :
Amendement parent : Amendement n°3952
Rejeté (jeudi 16 mai 2024)
Déposé par :
M. Loïc Prud'homme M. Adrien Quatennens M. Jean-Hugues Ratenon M. Sébastien Rome M. François Ruffin M. Aurélien Saintoul M. Michel Sala Mme Danielle Simonnet Mme Ersilia Soudais Mme Anne Stambach-Terrenoir Mme Andrée Taurinya M. Matthias Tavel Mme Aurélie Trouvé M. Paul Vannier M. Léo Walter
ARTICLE PREMIER
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis En préservant et améliorant le bien-être animal et la transition des exploitations d’élevage vers des pratiques en phase avec les attentes de la société et les enjeux du renouvellement des générations en élevage, notamment par l’application d’un moratoire sur toute nouvelle mise en production de bâtiments nouveaux ou réaménagés d’élevage en cages ; ».
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe LFI-NUPES vise à instaurer un moratoire pour toute nouvelle mise en production de bâtiments nouveaux ou réaménagés d’élevage en cage et ainsi favoriser la transition des exploitations d’élevage vers des pratiques en phase avec les attentes de la société et les enjeux du renouvellement des générations en élevage.
« Les systèmes d’élevage en cage se caractérisent à la fois par des densités de peuplement élevées et des niveaux élevés de confinement des animaux et sont souvent utilisés dans des exploitations à grande échelle. Ces caractéristiques des bâtiments d’élevage, ainsi que les pratiques de gestion associées, ont des impacts directs et indirects non seulement sur la santé et le bien-être des animaux, mais aussi sur l’empreinte environnementale et les performances économique et sociale des exploitations » (IEEP, octobre 2020).
A l’heure actuelle, en France, chaque année, plus de 84 millions d’animaux passent une partie, voire la totalité de leur vie en cage. La France se classe 15ème du classement des pays européens en ce qui concerne l’utilisation des cages. Au total, ce sont 28 millions de lapins, 26 millions de poules pondeuses, 900 000 truies et plus de 30 millions de canard, oies, caille et veaux qui sont élevées dans ce mode de logement.
Il est désormais urgent de préparer la transition de nos élevages afin de se conformer avec les évolutions règlementaires en cours, notamment à l’échelle de l’Union Européenne, qui s’est engagée à introduire une législation afin de mettre fin aux systèmes d’élevage en cage suite à l’Initiative Citoyenne Européenne « pour une nouvelle ère sans cage ».
Plusieurs pays européens se sont d’ores et déjà engagés dans la transition hors cage, à l’instar de l’Allemagne, premier producteur de porc en Europe, où est entrée en vigueur depuis 2021 une interdiction des cases de gestation et des cages de mise bas pour les truies, pour les nouveaux bâtiments, et progressivement pour les installations existantes, qui interdit les cages pour les lapins à compter de 2024, et pour les poules pondeuses à partir de 2025.
Les exploitants ayant investis dans les systèmes hors cage en France (en porc, poules pondeuses ou encore en élevage cunicole), sont, ces derniers mois, mis en difficulté devant la concurrence d’importations ou de productions moins durables en France.
Alors que le projet de loi vise à faire émerger une nouvelle génération d’agricultrices et d’agriculteurs en mobilisant le levier de l’installation et de la transmission, mettre en place un moratoire sur les installations en cage permettrait de soutenir les pratiques les plus vertueuses qui sont impactées de plein fouet par la concurrence des productions moins durables. Une fois les agriculteurs installés dans un système de production et une fois que des investissements ont été réalisés, les changements de pratiques peuvent s’avérer plus délicats, que ce soit d’un point de vue technique ou économique. L’installation constitue en ce sens le moment le plus propice pour promouvoir les systèmes les plus vertueux.
Ce moratoire pour les bâtiments nouveaux ou réaménagé d’élevage en cage doit permettre de sortir progressivement d’un système qui ne correspond plus aux attentes sociétales ni aux contraintes environnementales et géopolitiques, et de donner des perspectives d’avenir à nos éleveurs.
Cet amendement est issu d’une proposition du CIWF.
Scrutin public n°3750 sur le sous-amendement n° 5231 de M. Prud'homme et le sous-amendement identique suivant à l'amendement n° 3952 de M. Alfandari et aux amendements identiques suivants de rédaction globale de l'article premier du projet de loi d’orientation pour la souveraineté alimentaire et agricole et le renouvellement des générations en agriculture (première lecture).
Pour : 28 députés
Contre : 88 députés
Abstention : 11 députés
Synthèse du vote
Nombre de votants : 127
Nombre de suffrages exprimés : 116
Majorité absolue des suffrages exprimés : 59
Pour l'adoption : 28
Contre : 88
Abstention : 11
L'Assemblée nationale n'a pas adopté
Répartition des votes par groupe
Renaissance
(169 membres)
Contre : 40
M. Éric Alauzet
Mme Fanta Berete
M. Benoît Bordat
Mme Pascale Boyer
M. Anthony Brosse
M. Jean-René Cazeneuve
Mme Fabienne Colboc
Mme Claire Colomb-Pitollat
M. François Cormier-Bouligeon
M. Dominique Da Silva
Mme Véronique de Montchalin
M. Frédéric Descrozaille
M. Philippe Emmanuel
M. Jean-Luc Fugit
M. Éric Girardin
Mme Claire Guichard
M. Raphaël Gérard
M. Alexis Izard
M. Pascal Lavergne
Mme Sandrine Le Feur
M. Didier Le Gac
Mme Annaïg Le Meur
Mme Christine Le Nabour
Mme Nicole Le Peih
M. Jean-François Lovisolo
M. Bastien Marchive
M. Christophe Marion
Mme Sandra Marsaud
M. Didier Martin
M. Stéphane Mazars
Mme Graziella Melchior
M. Nicolas Pacquot
M. Emmanuel Pellerin
M. Patrice Perrot
M. Rémy Rebeyrotte
Mme Cécile Rilhac
Mme Liliana Tanguy
Mme Huguette Tiegna
M. Stéphane Travert
M. David Valence
Rassemblement National
(88 membres)
Contre : 11
M. Christophe Bentz
M. Hervé de Lépinau
Mme Edwige Diaz
M. Thierry Frappé
M. Timothée Houssin
Mme Marie-France Lorho
M. Pierre Meurin
Mme Angélique Ranc
Mme Laurence Robert-Dehault
M. Emeric Salmon
M. Philippe Schreck
Abstention : 11
M. Frédéric Boccaletti
M. Grégoire de Fournas
M. Nicolas Dragon
M. Thibaut François
M. Jordan Guitton
Mme Hélène Laporte
M. Philippe Lottiaux
M. Nicolas Meizonnet
Mme Lisette Pollet
M. Alexandre Sabatou
M. Jean-Philippe Tanguy
La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale
(75 membres)
Pour : 19
M. Laurent Alexandre
M. Gabriel Amard
Mme Ségolène Amiot
M. Sylvain Carrière
Mme Sophia Chikirou
M. Hadrien Clouet
M. Jean-François Coulomme
Mme Alma Dufour
Mme Karen Erodi
Mme Sylvie Ferrer
M. Perceval Gaillard
Mme Mathilde Hignet
Mme Élise Leboucher
Mme Murielle Lepvraud
Mme Manon Meunier
M. Loïc Prud'homme
Mme Anne Stambach-Terrenoir
Mme Aurélie Trouvé
M. Léo Walter
Les Républicains
(61 membres)
Contre : 13
Mme Anne-Laure Blin
M. Jean-Yves Bony
M. Fabrice Brun
Mme Josiane Corneloup
M. Vincent Descoeur
M. Julien Dive
M. Francis Dubois
Mme Virginie Duby-Muller
Mme Annie Genevard
Mme Justine Gruet
M. Philippe Juvin
M. Marc Le Fur
M. Yannick Neuder
Démocrate (MoDem et Indépendants)
(50 membres)
Contre : 12
Mme Anne-Laure Babault
M. Philippe Bolo
M. Vincent Bru
Mme Maud Gatel
M. Pascal Lecamp
M. Éric Martineau
Mme Sophie Mette
Mme Louise Morel
M. Jimmy Pahun
Mme Maud Petit
Mme Sabine Thillaye
M. Nicolas Turquois
Horizons et apparentés
(31 membres)
Contre : 6
M. Henri Alfandari
M. Bertrand Bouyx
M. Luc Lamirault
Mme Lise Magnier
M. Christophe Plassard
M. Vincent Thiébaut
Socialistes et apparentés
(31 membres)
Pour : 3
M. Inaki Echaniz
Mme Chantal Jourdan
M. Dominique Potier
Non votant : 1
Mme Valérie Rabault
(Présidente de séance)
Gauche démocrate et républicaine - NUPES
(22 membres)
Contre : 1
M. Sébastien Jumel
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
(22 membres)
Contre : 4
M. Charles de Courson
M. Yannick Favennec-Bécot
M. Benjamin Saint-Huile
M. David Taupiac
Écologiste - NUPES
(21 membres)
Pour : 6
Mme Delphine Batho
M. Karim Ben Cheikh
Mme Cyrielle Chatelain
M. Benjamin Lucas-Lundy
Mme Marie Pochon
M. Jean-Claude Raux
Députés non inscrits
(7)
Contre : 1
Mme Emmanuelle Ménard
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