Question écrite N° 8540 de Mme Mathilde Hignet députée (La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale - Ille-et-Vilaine) :
Mme Mathilde Hignet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la révision du règlement (CE) n° 1/2005 du 22 décembre 2005 relatif à la protection des animaux pendant le transport et les opérations annexes. Dans quelques mois, ce règlement sera révisé pour la première fois en vingt ans, à la demande de la Commission européenne. En tant que premier exportateur mondial d'animaux vivants, la France jouera un rôle de premier plan dans les négociations préalables à la nouvelle réglementation. Une commission d'enquête du Parlement européen a établi un certain nombre de préconisations au premier rang desquelles figurent la limitation des transports de plus de huit heures pour les animaux, l'interdiction des transports organisés sous des températures extrêmes, la réduction du transport d'animaux vivants par la mise en place d'un plan d'action pour substituer les animaux reproducteurs par des échantillons de sperme ou d'embryons, d'une part, et les animaux destinés à l'abattage par des carcasses, d'autre part. Enfin, elle recommande d'interdire les exportations d'animaux vivants qui ne respecteraient pas les normes européennes en matière de bien-être animal. Ces mesures de bon sens constituent des exigences minimales que la France doit défendre dans le cadre des négociations à venir. La France, par l'intermédiaire de M. le ministre, se doit de défendre des standards élevés de bien-être animal. Par ailleurs, les éleveurs français, soucieux du bien-être de leurs animaux à chaque étape de leur vie, doivent avoir la garantie que ces derniers seront transportés dans des conditions satisfaisantes après avoir quitté leur ferme. Considérant ces éléments, elle lui demande quelles positions il compte défendre dans le cadre des négociations à venir afin de garantir des normes élevées de bien-être animal pendant le transport des animaux.
Question écrite N° 8791 de Mme Yaël Menache députée (Rassemblement National - Somme) :
Mme Yaël Menache alerte M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la position française au regard des projets de révision du règlement (CE) n° 1/2005 du Conseil du 22 décembre 2004 relatif à la protection des animaux pendant le transport et les opérations annexes. En effet, dans ses recommandations du 7 septembre 2022, l'Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) a relevé que cette législation était datée et insuffisante et qu'il était nécessaire de la réviser ; révision prévue au cours du troisième trimestre 2023. Ce sont un milliard de volailles et 37 millions de bovins, cochons, moutons chèvres, chevaux et ânes qui sont transportés chaque année dans des conditions inadaptées et qui entraînent des souffrances indignes pour ces animaux. Lors de la réunion « AGRIPECHE » du Conseil de l'Union européenne du 30 janvier 2023, le Gouvernement, par la voie de M. le ministre, a pris position contre l'interdiction d'exportation d'animaux vivants à destination des pays tiers de l'Union européenne promue par certains États. À ce sujet, dans son rapport du 17 avril 2023, la Cour des comptes européenne a relevé l'inadéquation dudit règlement par rapport aux enjeux du bien-être animal, indiquant par exemple qu'un tiers des trajets d'animaux vivants durait plus de huit heures et que « les divergences d'application entre les États membres pourraient amener les sociétés de transport à opter pour un itinéraire plus long afin d'éviter les États qui imposent des règles locales plus strictes ou une application plus rigoureuse du règlement sur le transport des animaux ». Dans le processus de révision du règlement européen, il est envisagé d'interdire les transports de plus de huit ou quatre heures, selon les animaux concernés et ceux réalisés sous des températures extrêmes. Elle lui demande donc quelle est la position de la France au regard de l'application inégale des règles en la matière au sein de l'Union européenne et quelles sont les actions qu'il compte entreprendre au niveau européen afin d'assurer le respect du bien-être animal dans la perspective de révision du règlement (CE) n° 1/2005 du Conseil du 22 décembre 2004 relatif à la protection des animaux.
Question écrite N° 8786 de M. Lionel Royer-Perreaut député (Renaissance - Bouches-du-Rhône) :
M. Lionel Royer-Perreaut attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la révision du règlement européenne encadrant la protection des animaux. Cette révision est prévue pour le troisième trimestre de l'année 2023. 1 milliard de volailles et 37 millions de bovins, cochons, moutons, chèvres et équidés sont transportés chaque année au sein de l'Union européenne. Alors que la problématique du bien-être animal a pris, ces dernières années, une place tout à fait importante dans les préoccupations des concitoyens, il l'interroge sur les ambitions françaises en terme de transport d'animaux au sein de l'Union européenne (limitation du nombre d'heures au sein des véhicules, importance de la température lors du transport, exportation à destination des pays tiers de l'Union européenne...).
Question écrite N° 9024 de M. Christophe Bex député (La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale - Haute-Garonne) :
M. Christophe Bex attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur le traitement actuel réservé aux animaux lors de leur transport régi par le règlement européen CE n° 1/2005 du 22 décembre 2005 relatif à la protection des animaux pendant le transport et les opérations annexes et sur l'évolution prochaine de ce règlement. Ce sont 1 milliard de volailles et 37 millions de bovins, cochons, moutons, chèvres et équidés qui sont transportés chaque année au sein de l'Union européenne sans être protégés de manière efficace et effective. Stress intense, températures insupportables, faim, soif : nombreux sont les mauvais traitements qui leur sont infligés dans ce cadre. Les défaillances dans la protection des animaux ont été soulignées à la fois par une commission d'enquête au Parlement européen et par la Cour des comptes européenne. Des recommandations ont été proposées, notamment sur la durée de transport, la limitation des exportations d'animaux à destination de pays tiers de l'Union européenne ou encore l'interdiction de transports sous des températures extrêmes. Alors que la Commission européenne publiera sa proposition de nouveau règlement européen sur le transport d'animaux au troisième trimestre de l'anéne 2023, M. le député souhaite savoir si M. le ministre défendra des mesures pour protéger efficacement les animaux. Il lui demande si les concitoyens qui l'interpellent peuvent compter sur lui pour faire évoluer la réglementation.
Question écrite N° 9029 de M. Gérard Leseul député (Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) - Seine-Maritime) :
M. Gérard Leseul attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la protection des animaux d'élevage durant leur transport. À la lecture des éléments portés à la connaissance de M. le député, il semble que le règlement européen encadrant ce dernier est sur le point d'être révisé. Révision qui paraît nécessaire pour améliorer les conditions d'élevage et de transport des animaux vivants. Ce sont chaque année un milliard de volailles et 37 millions de bovin, caprins, ovins, cochons, moutons, chèvres et équidés qui voyagent au sein de l'Union européenne dans des conditions qui apparaissent inadaptées à la lutte contre la souffrance animale. L'annonce de la révision des textes européens doit permettre de travailler à la réglementation et à l'amélioration des conditions de transports des animaux d'élevage. Différentes solutions sont envisagées comme l'interdiction des exportations d'animaux vivants sur de longues distances, de réglementer la durée quotidienne de transport en fonction des caractéristiques des animaux ou encore d'interdire des transports organisés sous des températures extrêmes. M. le député demande donc à M. le ministre de s'engager à soutenir ces propositions au service de la cause animale au niveau européen, qui, pour sa part lui tiennent beaucoup à cœur. Il l'interroge également sur les solutions que le Gouvernement envisage de mettre en œuvre pour renforcer la protection animale au niveau national pour le transport des animaux d'élevages vivants.
Question écrite N° 9272 de Mme Alexandra Martin députée (Les Républicains - Alpes-Maritimes) :
Mme Alexandra Martin appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les transports d'animaux vivants de longue durée. Le règlement (CE) n° 1/2005 sur le transport d'animaux vivants échoue à fixer des durées limites de voyage pour les animaux. Pourtant, l'Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA), mandatée par la Commission européenne, insiste dans ses avis scientifiques sur le fait que le stress des animaux augmente avec la durée du transport. Les longs transports peuvent en effet entraîner la faim, une soif prolongée même lorsque le véhicule est équipé d'abreuvoirs, des blessures et des troubles respiratoires suivant les espèces. Dans le cas des animaux transportés dans des conteneurs comme les lapins et volailles, l'EFSA a reconnu dès 2011 l'impossibilité de leur fournir de manière adéquate de l'eau et de la nourriture pendant le voyage. Alors que la Commission européenne prévoit de réviser pour le troisième trimestre 2023 la législation de l'Union européenne (UE) sur la protection animale, dont le règlement (CE) n° 1/2005, de nombreux États membres de l'UE (Allemagne, Belgique, Danemark, Pays-Bas, Suède) ont présenté au Conseil de l'UE AGRIPECHE du 18 juillet 2022 une note de position qui réclame, entre autres, la limitation des temps de transport par route à huit heures. Elle lui demande donc s'il soutiendra, lors des prochaines réunions du Conseil de l'UE, la limitation des temps de transport à huit heures pour les bovins, ovins, caprins, porcins et équins et à quatre heures pour les transports des volailles et des lapins.
Question écrite N° 9512 de M. Nicolas Pacquot député (Renaissance - Doubs) :
M. Nicolas Pacquot appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la révision avant fin 2023 du règlement européen n° 1/2005 relatif à la protection des animaux pendant le transport. En effet, l'efficacité de cette législation vieille de deux décennies est largement remise en cause par des pratiques non conformes (transport dans des conditions de chaleur extrême, entassement, manque d'eau et de nourriture) fréquemment épinglées par la Commission européenne, des rapports d'analyse et des associations. Le transport d'animaux est principalement motivé par des facteurs économiques tels que la différence des coûts de production et d'abattage entre les États membres. En outre, la disparité des sanctions appliquées par les autorités nationales en cas de non-respect du règlement crée une situation hétérogène qui incite les transporteurs n'assurant pas des conditions décentes de transport à contourner les pays qui imposent des sanctions plus sévères, quitte à rallonger la durée des trajets. Or le bien-être des animaux dépend précisément du nombre et de la durée des trajets ainsi que des conditions de salubrité du moyen de transport. Ainsi, il lui demande quelles mesures réglementaires et économiques le Gouvernement compte soutenir au nom de la France lors des négociations pour la nouvelle législation européenne, pour combattre concrètement et efficacement la souffrance animale.
Question écrite N° 10053 de M. Vincent Ledoux député (Renaissance - Nord) :
M. Vincent Ledoux attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les conditions de transports terrestres des animaux vivants. En effet, chaque année, 1,37 milliards d'animaux sont transportés dans l'Union européenne et 100 millions d'entre eux transitent par le territoire français. La Commission européenne a décidé de revoir différents textes législatifs européens sur le bien-être animal et notamment le règlement « transport » (CE) n° 1/2005. Ce texte ne protège que partiellement les animaux durant le transport et ne précise pas certaines conditions de transport. Ainsi, ces derniers peuvent être transportés toute l'année, sur des durées extrêmement longues et quelle que soit la météo, avec une exception très ponctuelle pour les trajets en période de fortes chaleurs. Le règlement actuel autorise d'ailleurs le transport des animaux non sevrés et des femelles gestantes. De fait, la France doit se montrer à la hauteur de la révision européenne et permettre une transition vers une meilleure prise en compte du bien-être animal lors du transport. Ainsi, il lui demande ce que le Gouvernement compte mettre en œuvre pour permettre une révision ambitieuse de la réglementation européenne sur le transport d'animaux en limitant leur durée et en interdisant les pratiques contraires au respect du bien-être animal.
Question écrite N° 10051 de Mme Sandra Regol députée (Écologiste - NUPES - Bas-Rhin) :
Mme Sandra Regol attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les transports d'animaux vivants, sur proposition de l'association Quatre Pattes. En effet, chaque année 1,37 milliard d'animaux sont transportés dans l'Union européenne et 100 millions d'entre eux transitent par le territoire national. La Commission européenne a décidé de revoir les différents textes législatifs européens sur le bien-être animal et notamment le règlement n° 1/2005 du Conseil du 22 décembre 2004 relatif à la protection des animaux pendant le transport et les opérations annexes. Ce texte est largement obsolète et ne protège que partiellement les animaux, voire est muet sur certaines conditions de transport d'animaux. Ainsi, ces derniers sont transportés toute l'année, sur des durées indécentes et quelle que soit la météo, avec une exception très ponctuelle et insatisfaisante pour les trajets en période de fortes chaleurs. Par ailleurs, le règlement actuel autorise le transport des animaux non sevrés et des femelles gravides. La France doit se montrer à la hauteur de la révision européenne et prendre la mesure de la transition qui est en train de s'amorcer vers une meilleure prise en compte du bien-être animal en cours de transport. Par conséquent, elle lui demande si le Gouvernement compte prendre position pour une révision ambitieuse de la réglementation européenne sur le transport d'animaux en limitant leur durée et en interdisant les pires pratiques (canicule, transports d'animaux gravides ou non sevrés).
Question écrite N° 11057 de de Mme Karen Erodi députée (La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale - Tarn) :
Mme Karen Erodi attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la révision des normes relatives au bien-être des animaux prévue au second semestre 2023 par la Commission européenne. Dans ce cadre, la Commission européenne révisera notamment le règlement (CE) n° 1/2005 du Conseil du 22 décembre 2004 relatif à la protection des animaux pendant le transport. Il est essentiel que ce règlement soit plus protecteur des animaux et soit réellement appliqué. En effet, il n'est pas tolérable que les animaux soient entassés comme de vulgaires marchandises dans des bateaux ou des camions particulièrement en période de chaleur écrasante. Le transport des animaux vivants devrait être limité à 8 heures et seulement à 4 heures pour les animaux les plus fragiles comme la volaille ou les lapins. De la même manière, Mme la députée appelle M. le ministre à interdire le transport des animaux non sevrés et le transport des femelles gestantes au-delà de 40 % de leur gestation. Il est plus que nécessaire d'encadrer plus strictement les transports d'animaux et à terme, en finir progressivement avec les exportations d'animaux vivants hors de l'Union européenne. Respecter les animaux, c'est affirmer son humanité. Elle souhaite connaître sa position sur le sujet.
Question écrite N° 7752 de M. Thomas Ménagé député (Rassemblement National - Loiret) :
M. Thomas Ménagé interroge M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la position française au regard des projets de révision du règlement (CE) n° 1/2005 du Conseil du 22 décembre 2004 relatif à la protection des animaux pendant le transport et les opérations annexes. Alors que cette législation a été reconnue comme étant datée et insuffisante par l'Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) dans des recommandations publiées le 7 septembre 2022, il a été rapporté que la position du Gouvernement lors de la réunion du Conseil de l'Union européenne en sa formation « AGRIPECHE » du 30 janvier 2023 était celle du développement d'alternatives au transport d'animaux vivants et s'inscrivait en opposition à l'interdiction d'exportation à destination des pays tiers de l'Union européenne promue par certains États. Dans son rapport du 17 avril 2023, la Cour des comptes européenne a pu souligner l'inadéquation du règlement actuellement en vigueur aux enjeux du bien-être animal en indiquant, par exemple, qu'un tiers des trajets d'animaux vivants durait plus de huit heures. Ce rapport souligne également que « les divergences d'application entre les États membres pourraient amener les sociétés de transport à opter pour un itinéraire plus long afin d'éviter les États qui imposent des règles locales plus strictes ou une application plus rigoureuse du règlement sur le transport des animaux ». Certaines préconisations consistent, dans le processus de révision du règlement européen, à interdire les transports de plus de huit ou quatre heures, selon les animaux concernés, et ceux réalisés sous des températures extrêmes. Il lui demande donc quelle est la position de la France au regard de l'application inégale des règles en la matière au sein de l'Union européenne et quelles sont les actions qu'il compte entreprendre au niveau européen afin d'assurer le respect du bien-être animal.
Question écrite N° 10530 de M. Jean-Marc Zulesi député (Renaissance - Bouches-du-Rhône) :
M. Jean-Marc Zulesi appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les problématiques liées au transport des animaux. En effet, les conditions de transport suscitent chez certaines associations de protection animale des inquiétudes quant à leur bien-être et à leur sécurité. Chaque année, des millions d'animaux d'élevage sont transportés d'un bout à l'autre de la France, de l'Europe et bien au-delà. Le Gouvernement a ouvert une concertation sur le bien-être animal et des groupes de travail sont à l'œuvre pour travailler notamment sur le transport d'animaux en vue de la révision de la législation européenne fin 2023. Aussi, il souhaite connaître les intentions du Gouvernement à la suite de ces concertations et si une nouvelle réglementation est à envisager sur la question du transport d'animaux et plus précisément pour améliorer les longs trajets et les conditions de transport.
Question écrite N° 11056 de Mme Virginie Duby-Muller députée (Les Républicains - Haute-Savoie) :
Mme Virginie Duby-Muller appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur le règlement européen encadrant la protection des animaux d'élevage pendant leur transport. Alors que près d'un milliard de volailles et plusieurs dizaines de millions de bovins, cochons, moutons, chèvres etc. sont transportés chaque année au sein de l'Union européenne, le règlement européen n° 1/2005 du 22 décembre 2005 doit être révisé par la Commission européenne. Toutefois, il semblerait que certaines dispositions du règlement mériteraient d'être adaptées et revues pour assurer un meilleur bien-être des animaux (durée de transports, températures extrêmes etc.). Aussi, elle souhaiterait savoir quelles mesures peuvent être proposées par la France afin de garantir la sécurité et le bien-être des animaux d'élevage.
Question écrite N° 11685 de M. Jorys Bovet député (Rassemblement National - Allier) :
M. Jorys Bovet alerte M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur le transport des animaux vivants sur de longues distances. Cet automne 2023, le Parlement européen est appelé à se positionner sur de nouvelles mesures dans le cadre du règlement n° 1/2005 du 22 décembre 2004 relatif à la protection des animaux pendant le transport et les opérations annexes. Un rapport de la Cour des comptes européenne en date du 17 avril 2023 fait état de nombreux dysfonctionnements mettant en danger les animaux durant leur transport. Les animaux sont transportés sur de longues distances, dans des conditions indignes, sans considération des règlementations en vigueur. Soif, faim, espaces exigus, chaleurs et froids extrêmes, absence de repos sont autant de négligences que subissent les animaux durant leur transport. Les règles européennes existent et pourtant elles ne semblent pas être efficaces. Le temps de transport des animaux vivants est limité à 8 heures. Celui-ci n'est pas respecté pour plus d'une bête sur trois. Cela est d'autant plus vrai lorsque des bateaux sont bloqués dans le canal de Suez ou en mer Méditerranée pour cause administrative. Le 30 janvier 2023, lors du Conseil de l'UE AGRIPECHE, M. le ministre s'est opposé à l'interdiction du transport des animaux vivants en dehors de l'Union européenne. Cette mesure pourrait pourtant permettre de réduire les souffrances animales. Alors que 85 % des Français sont favorables à ce que les animaux ne soient plus transportés vivants, peut-on encore tolérer ces manquements à l'heure où le bien-être des animaux est devenu l'une des préoccupations principales des Français ? Il l'interroge donc sur les moyens mis en place pour contrôler les conditions de transport des animaux sur de longues distances ainsi que les mesures que la France compte défendre pour améliorer ces conditions lors de la révision du règlement européen sur le sujet.
Question écrite N° 9023 de M. Sylvain Carrière député (La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale - Hérault) :
M. Sylvain Carrière attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les exportations d'animaux vivants à destination des pays tiers de l'Union européenne (UE) par voie maritime. Des millions d'animaux d'élevage sont transportés chaque année par voie maritime sur des navires bétaillers d'une moyenne d'âge de 41 ans, alors que la navigation des navires de marchandises devient généralement risquée au bout de 12 ans d'utilisation seulement. La plupart naviguent sous pavillon figurant sur la « liste noire » du Mémorandum de Paris. En l'absence de la présence obligatoire d'un vétérinaire à bord du navire, il est par ailleurs impossible de contrôler l'état de santé des animaux. Un audit mené par la Commission européenne en avril 2020 a révélé d'importantes non-conformités avec le règlement (CE) n° 1/2005 sur le transport d'animaux vivants. Il souligne que « la Commission aurait voulu se pencher davantage sur la traversée en mer, mais elle n'a réussi à obtenir aucune information (...) Actuellement, ni les États membres ni la Commission ne disposent d'informations ou de statistiques sur l'état de santé et de bien-être des animaux pendant les voyages en mer ». Cette question a été travaillée avec l'ONG Welfarm - Protection mondiale des animaux de ferme. Alors que la Commission européenne prévoit de réviser pour le troisième trimestre 2023 la législation de l'Union européenne (UE) sur la protection animale, dont le règlement (CE) n° 1/2005, M. le député souhaiterait savoir si M. le ministre prévoit de soutenir auprès de ses homologues européens, lors des prochaines réunions du Conseil de l'UE en sa formation AGRIPECHE, l'interdiction des transports d'animaux vivants par voie maritime au profit du commerce de carcasses ou de semences. À défaut d'une telle interdiction, M. le député souhaiterait savoir quelles propositions M. le ministre entend soutenir pour prévenir les souffrances des animaux transportés par voie maritime. Il lui demande en particulier plus de précisions sur la procédure d'agréments des navires fondée sur la protection des animaux pendant le transport en France et aimerait également s'il prévoit de soutenir un renforcement des contrôles, en rendant obligatoires par exemple l'installation d'un dispositif d'enregistrement des températures et la présence d'un vétérinaire à bord des navires.
Question écrite N° 10251 de Mme Sandra Regol (Écologiste - NUPES - Bas-Rhin) :
Mme Sandra Regol attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la Première ministre, chargé de la mer, sur les performances des navires transportant des animaux vivants en matière de sécurité maritime, de protection de l'environnement marin et de qualité de l'air, au port de Sète et ce sur proposition de l'Association de protection des animaux par le droit. Elle rappelle que selon les rapports annuels du Memorandum de Paris, ces navires présentent des déficiences largement supérieures à tous les autres types de navires. En 2020, 95 % des navires de transport d'animaux vivants inspectés dans les ports des 27 États membres du MOU présentaient des non-conformités, avec un taux de détention de 11 %, pour une moyenne de 2,92 % sur l'ensemble des types de navires. En 2021, ces chiffres passaient respectivement à 88,8 %, 8,8 % et 3,43 %. Leur exploitation entraîne des violations répétées de conventions internationales, dont SOLAS sur la sauvegarde de la vie humaine en mer, MARPOL pour la prévention de la pollution des mers par les navires (Annexes IV, V et VI) ou encore la convention de Barcelone pour la protection de la Méditerranée. Le port de Sète est l'un des plus importants pour l'exportation des animaux vivants en Europe. 150 000 animaux y embarquent chaque année. Au vu des dangers présentés par ces navires pour la sécurité maritime et la protection de l'environnement marin, ainsi que la qualité de l'air, il est légitime de s'interroger sur les performances de ces navires dans les eaux françaises. Dès lors, elle souhaiterait connaître le nombre d'inspections réalisées sur ces navires au port de Sète, ainsi que les déficiences relevées, leur nombre et celui des détentions appliquées, leur cause et leur durée.
Question écrite n°07961 de M. BAZIN Arnaud sénateur (Val-d'Oise - Les Républicains) :
M. Arnaud Bazin attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la Première ministre, chargé de la mer, sur les performances des navires transportant des animaux vivants en matière de sécurité maritime, de protection de l'environnement marin et de qualité de l'air au port de Sète. Il rappelle que, selon les rapports annuels du mémorandum d'entente de Paris sur le contrôle des navires par l'État du port (MOU), ces navires présentent des déficiences largement supérieures à tous les autres types de navires. En 2020, 95% des navires de transport d'animaux vivants inspectés dans les ports des 27 États membres du MOU présentaient des non-conformités, avec un taux de détention de 11%, pour une moyenne de 2.92% sur l'ensemble des types de navires. En 2021, ces chiffres passaient respectivement à 88,8%, 8,8%, 3,43 % et en 2022 à 89,5%, 7,9%, 4,18%. L'exploitation de ces navires entraine des violations répétées de conventions internationales, dont les conventions SOLAS (safety of life at sea) sur la sauvegarde de la vie humaine en mer et MARPOL (marine pollution) pour la prévention de la pollution marine par les navires (annexes IV, V, VI) ou encore la convention de Barcelone pour la protection de la Méditerranée. Le port de Sète est l'un des plus importants pour l'exportation des animaux vivants en Europe. 150 000 animaux y embarquent chaque année. Au vu des dangers présentés par ces navires en termes de sécurité maritime, d'impact sur l'environnement marin et sur la qualité de l'air, il est légitime de s'interroger sur les performances de ces navires dans les eaux françaises. Dès lors, il souhaiterait connaître le nombre d'inspections réalisées sur ces navires au port de Sète, ainsi que les déficiences relevées, leur nombre, et celui des détentions appliquées, leur cause et leur durée.
Question écrite N° 11684 de M. Hubert Julien-Laferrière député (Écologiste - NUPES - Rhône) :
M. Hubert Julien-Laferrière attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les transports d'animaux vivants. En effet, chaque année, 1,37 milliards d'animaux sont transportés dans l'Union européenne et 100 millions d'entre eux transitent par le territoire national. La Commission européenne a décidé de revoir les différents textes législatifs européens sur le bien-être animal, notamment le règlement « transport » (CE) n° 1/2005 du Conseil. Ce texte est largement obsolète et ne protège que partiellement, voire est muet, sur certaines conditions de transport d'animaux. Ainsi, ces derniers sont transportés toute l'année, sur des durées indécentes et quelle que soit la météo, avec une exception très ponctuelle et insatisfaisante pour les trajets en période de fortes chaleurs. Par ailleurs, le règlement actuel autorise le transport des animaux non sevrés et des femelles gravides. La France doit se montrer à la hauteur de la révision européenne et prendre la mesure de la transition qui est en train de s'amorcer vers une meilleure prise en compte du bien-être animal en cours de transport. Par conséquent, il lui demande s'il va prendre position pour une révision ambitieuse de la réglementation européenne sur le transport d'animaux en limitant leur durée et en interdisant les pires pratiques (transports les jours de canicule, transports d'animaux gravides ou non sevrés).
