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Proposition de loi 4585 visant à interdire la vente d'animaux familiers par des grandes surfaces ainsi que la reproduction et la vente par des particuliers
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Proposition de loi 3915 visant à donner aux communes l'obligation et les moyens de stériliser les chats libres
Proposition de loi 3048 visant à durcir les sanctions pénales pour l'abandon, les sévices graves et actes de cruauté envers les animaux
Proposition de loi 4131 visant à permettre aux officiers de police judiciaire de retirer un animal maltraité
Proposition de loi 2656 visant à lutter contre la diffusion d'images de sévices sexuels sur animaux
Proposition de loi 375 visant à interdire la vente d’animaux familiers par des grandes surfaces
Proposition de loi 1804 visant à réduire l'abandon d'animaux familiers
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