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Proposition de loi 2262 visant à instaurer une politique nationale de stérilisation des chats et une obligation d'identification des animaux de compagnie (mais instaurant une obligation de remise aux fourrières)
Ces députés demandent au gouvernement des mesures afin d'encadrer la vente des équidés sur les plateformes numériques
20 députés ont attribué en 2016 une subvention sur la réserve parlementaire à des associations de protection des animaux de compagnie, pour un total de 50500 €
Proposition de loi 3915 visant à donner aux communes l'obligation et les moyens de stériliser les chats libres
Proposition de loi 3048 visant à durcir les sanctions pénales pour l'abandon, les sévices graves et actes de cruauté envers les animaux
Patrice Verchère ne souhaite pas d'évolution du statut juridique des chevaux
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