N° 236
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ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
SEIZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 20 septembre 2022.
PROPOSITION DE LOI
créant des dispositions fiscales visant à lutter
contre l’abandon des animaux de compagnie,
(Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale
de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale
dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.),
présentée par Mesdames et Messieurs
Julien ODOUL, Franck ALLISIO Bénédicte AUZANOT, Philippe BALLARD Christophe BARTHÈS, Romain BAUBRY, José BEAURAIN, Christophe BENTZ, Pierrick BERTELOOT, Bruno BILDE, Emmanuel BLAIRY, Sophie BLANC, Frédéric BOCCALETTI, Pascale BORDES, Jorys BOVET, Jérôme BUISSON, Frédéric CABROLIER, Victor CATTEAU, Sébastien CHENU, Roger CHUDEAU, Caroline COLOMBIER, Annick COUSIN, Nathalie Da CONCEICAO CARVALHO, Grégoire de FOURNAS, Hervé de LÉPINAU, Jocelyn DESSIGNY, Edwige DIAZ, Sandrine DOGOR‑SUCH, Nicolas DRAGON, Christine ENGRAND, Frédéric FALCON, Thibaut FRANCOIS, Thierry FRAPPÉ, Anne‑Sophie FRIGOUT, Stéphanie GALZY, Frank GILETTI, Yoann GILLET, Christian GIRARD, José GONZALEZ, Florence GOULET, Géraldine GRANGIER, Daniel GRENON, Michel GUINIOT, Jordan GUITTON, Marine HAMELET, Joris HÉBRARD, Timothée HOUSSIN, Laurent JACOBELLI, Alexis JOLLY, Hélène LAPORTE, Laure LAVALETTE, Marine LE PEN, Julie LECHANTEUX, Gisèle LELOUIS, Katiana LEVAVASSEUR, Christine LOIR, Aurélien LOPEZ‑LIGUORI, Marie‑France LORHO, Philippe LOTTIAUX, Alexandre LOUBET, Matthieu MARCHIO, Michèle MARTINEZ, Alexandra MASSON, Bryan MASSON, Kévin MAUVIEUX, Nicolas MEIZONNET, Joëlle MÉLIN, Yaël MENACHE, Thomas MÉNAGÉ, Pierre MEURIN, Serge MULLER, Mathilde PARIS, Caroline PARMENTIER, Kévin PFEFFER, Lisette POLLET, Stéphane RAMBAUD, Angélique RANC, Julien RANCOULE, Laurence ROBERT‑DEHAULT, Béatrice ROULLAUD, Anaïs SABATINI, Alexandre SABATOU, Emeric SALMON, Philippe SCHRECK, Emmanuel TACHÉ de la PAGERIE, Jean‑Philippe TANGUY, Michaël TAVERNE, Lionel TIVOLI, Antoine VILLEDIEU,
députés.
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EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
À l’été 2021, la Société de protection animale (SPA) a enregistré un triste record d’abandons d’animaux : 16 894 d’entre eux ont été recueillis entre le 1er mai et le 31 août. Ce chiffre est d’autant plus alarmant qu’il est en augmentation de 7 % par rapport à l’année 2019, qui constituait déjà un record d’abandons d’animaux.
Le 25 juin 2022, à l’occasion de la journée mondiale contre l’abandon des animaux, des acteurs du secteur tiraient également la sonnette d’alarme et relataient le chiffre de 40 000 animaux recueillis chaque année en France. L’Association Stéphane Lamart dénombre, quant à elle, entre 60 000 et 100 000 abandons d’animaux par an. À titre d’exemple, la SPA d’Auxerre dressait un bilan de début d’année déplorable en évoquant notamment des problèmes de saturation de leurs foyers, obligeant les bénévoles à accepter les animaux « au compte‑gouttes ». Si l’on recense une explosion des abandons d’animaux domestiques en période estivale, cela est tout aussi dû au problème de non‑stérilisation des animaux qu’à un départ en vacances.
La situation est également critique pour la SPA du Sénonais à Nailly, qui constate une baisse drastique du nombre d’adoptions dans leur refuge. L’été 2022 a été « cauchemardesque », avec seulement trente chiens adoptés durant cette période contre cinquante‑quatre en 2021 et quarante‑huit félins adoptés contre soixante‑dix. À cela s’ajoute une multiplication des retours d’adoptions, parfois plusieurs mois après, ce qui contribue inévitablement à traumatiser encore plus les animaux. Chaque adoption libère une place dans un refuge pour un animal abandonné, ces retours viennent donc perturber cette rotation, ce qui contraint les refuges à chercher des places parfois dans d’autres départements.
Dans un contexte d’inflation et de baisse du pouvoir d’achat généralisée, les prochains étés risquent d’être le théâtre d’une aggravation de ce nouveau record d’animaux abandonnés. En effet, si rien ne saurait justifier l’abandon d’un animal de compagnie, qui constitue une maltraitance aggravée, la hausse générale des prix, notamment de l’essence, du diesel, de l’électricité et du gaz, contribue inévitablement à la baisse du budget pour subvenir aux besoins d’un animal. De surcroît, cette situation n’incite pas les foyers les plus démunis à recourir aux services de gardiennage, souvent dispendieux. Ce budget représente entre 10 et 25 euros par jour de pension, une dépense onéreuse et entièrement à la charge du propriétaire.
Pour pallier les abandons d’animaux en raison d’un manque de moyens financiers, un dispositif fiscal similaire à celui existant pour la garde d’enfants devrait être mis en place. La défiscalisation des heures de gardiennage pour les animaux domestiques apparait ainsi essentielle pour inciter les propriétaires à agir en responsabilité. Outre la question morale, le facteur financier motive souvent l’acte d’abandon sauvage.
Une journée de pension pour faire garder son animal domestique coûte en moyenne 16 euros. L’application d’un plafond de 600 euros permettra au propriétaire d’économiser fiscalement une somme correspondant à un mois et demi de gardiennage.
Par ce crédit d’impôt, il s’agirait donc d’alléger les dépenses des propriétaires et d’inciter au gardiennage d’animaux les citoyens français concernés, dont le pouvoir d’achat est déjà largement éprouvé.
Enfin, le deuxième article vise à durcir les sanctions pénales contre les auteurs d’abandons d’animaux.
Tel est l’objet de la proposition de loi que nous vous demandons, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir adopter.
PROPOSITION DE LOI
Article 1er
Après le 23° bis du II de la section V du chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts, il est inséré un 23° bis A ainsi rédigé :
« 23° bis A : Crédit d’impôt pour frais de garde d’animaux de compagnie (Article 200 quater B bis) :
« Art. 200 quater B bis. ‒ Les contribuables domiciliés en France au sens de l’article 4 B peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt égal à 50 % des dépenses effectivement supportées pour la garde de leur animal de compagnie sur l’année fiscale en cours. Ces dépenses sont retenues dans la limite d’un plafond fixé à 600 € par animal de compagnie. Ce crédit d’impôt vient en réduction de l’impôt sur le revenu dû au titre de l’année au cours de laquelle les dépenses sont effectivement supportées, après imputation des réductions d’impôt mentionnées aux articles 199 quater B à 200 bis, des crédits d’impôt et des prélèvements ou retenues non libératoires. Si le crédit d’impôt excède l’impôt dû, l’excédent est restitué. »
Article 2
Au premier alinéa de l’article 521‑1 du code pénal, les mots : « trois ans d’emprisonnement et de 45 000 » sont remplacés par les mots : « quinze ans d’emprisonnement et de 100 000 ».
Article 3
I. – Les dispositions de l’article 1er ne sont applicables qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
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