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Proposition de loi sénatoriale n°228 visant à rendre obligatoires les contrôles vétérinaires et administratifs des élevages de lapins de compagnie ainsi que leur identification
Amendement sénatorial n° 10 rect. ter visant à étendre la compétence des juges au sort des animaux de compagnie dans les cas de violences intrafamiliales (adopté)
Amendement N°235 visant à supprimer de la loi «Bien vieillir» le droit des résidents d'Ehpad à accueillir leur animal domestique (rejeté)
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