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Proposition de loi N°5007 visant à permettre aux propriétaires décédés de reposer avec leurs animaux de compagnie
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Proposition de loi 3959 visant à la création d'un corps d'agents de la protection animale assermentés
Proposition de loi 3916 visant à mieux prévenir les morsures de chiens tout en soumettant l’identification des «chiens susceptibles d’être dangereux» à une évaluation comportementale
42 députés ont voté pour l'interdiction de la vente en ligne d'animaux sur des sites non spécialisés
Amendements 9, 38, 52, 86 et 130 visant à interdire la vente d’animaux de compagnie par petites annonces sur des plateformes de vente en ligne non spécialisées (rejetés)
Amendements 111, 131 et 385 visant à interdire la vente d'animaux de compagnie en animalerie (adoptés)
Amendement 195 visant à créer un mandat de protection animale pour confier en cas de décès ou d’incapacité l'animal à une ou plusieurs personnes de confiance de son choix (adopté)
Amendements CE24, CE77, CE174, CE209 adoptés : inscription dans un fichier des personnes ayant commis des délits contre les animaux
Proposition de loi 3661 visant à améliorer la condition des animaux domestiques et à mettre fin à l'élevage de visons, aux delphinariums ainsi qu'aux spectacles itinérants d'animaux sauvages
Le groupe LREM a mis à l'ordre du jour une proposition de loi visant à renforcer la lutte contre la maltraitance animale
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