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PLF 2024: amendement n°I-CF636 visant à baisser le taux de TVA de la margarine (20%) au niveau de celui du beurre (5,5%) (rejeté)

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Christine Engrand Députée (62) SE

Amendement

Végétalisation de l’alimentation Nationale

Amendement n°I-CF636

Déposé le mercredi 4 octobre 2023

Discuté

Texte visé : Projet de loi de finances pour 2024, n° 1680

Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)

Rejeté

(jeudi 12 octobre 2023)

Déposé par :
M. Jocelyn Dessigny M. Christophe Barthès Mme Bénédicte Auzanot M. Philippe Ballard M. Romain Baubry M. José Beaurain M. Christophe Bentz M. Pierrick Berteloot M. Bruno Bilde M. Emmanuel Blairy Mme Sophie Blanc M. Frédéric Boccaletti Mme Pascale Bordes M. Jorys Bovet M. Jérôme Buisson M. Victor Catteau M. Sébastien Chenu M. Roger Chudeau Mme Caroline Colombier Mme Annick Cousin Mme Nathalie Da Conceicao Carvalho M. Grégoire de Fournas M. Hervé de Lépinau Mme Edwige Diaz Mme Sandrine Dogor-Such M. Nicolas Dragon Mme Christine Engrand M. Frédéric Falcon M. Thibaut François M. Thierry Frappé Mme Stéphanie Galzy M. Christian Girard M. José Gonzalez Mme Florence Goulet Mme Géraldine Grangier M. Daniel Grenon M. Michel Guiniot M. Jordan Guitton Mme Marine Hamelet M. Timothée Houssin M. Laurent Jacobelli Mme Catherine Jaouen M. Alexis Jolly Mme Hélène Laporte Mme Laure Lavalette Mme Marine Le Pen Mme Julie Lechanteux Mme Gisèle Lelouis Mme Katiana Levavasseur Mme Christine Loir Mme Marie-France Lorho M. Alexandre Loubet M. Matthieu Marchio Mme Michèle Martinez M. Nicolas Meizonnet Mme Yaël Ménaché M. Serge Muller Mme Joëlle Mélin M. Thomas Ménagé M. Julien Odoul Mme Mathilde Paris Mme Caroline Parmentier M. Kévin Pfeffer Mme Lisette Pollet M. Stéphane Rambaud Mme Angélique Ranc M. Julien Rancoule Mme Laurence Robert-Dehault Mme Béatrice Roullaud M. Philippe Schreck M. Emmanuel Taché de la Pagerie M. Jean-Philippe Tanguy M. Michaël Taverne M. Lionel Tivoli M. Antoine Villedieu

APRÈS L'ARTICLE 10, insérer l'article suivant:

I. – Le c du 1° du A de l’article 278‑0 bis du code général des impôts est abrogé.

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts. »

Exposé sommaire

Le présent amendement vise à soumettre la margarine au taux de Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) de droit commun de la TVA de 5,5 %, commun à presque l’ensemble des produits alimentaires. L’actuel taux de TVA à 20 % pèse sur les ménages les plus modestes, notamment du Nord et de l’Est de la France, pour lesquels chaque euro compte, ainsi que sur les foyers de personnes âgées, pour lesquels la consommation de margarine est recommandée en raison de ses allégations nutritionnelles. Tel est le sens du présent amendement.

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Attentes citoyennes

25%

des Français
déclarent que manger de la viande n'a pas de sens dans le monde actuel

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66%

des enfants de 6-10 ans
souhaitent pouvoir consommer des plats végétariens plus souvent que ce qu'impose la loi EGalim

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