Proposition de loi 2482 visant notamment à pénaliser fiscalement les donateurs des associations comptant des lanceurs d'alertes sur les conditions d'élevage parmi leurs membres

N° 2482

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUINZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 4 décembre 2019.

PROPOSITION DE LOI

visant à exclure du bénéfice de la réduction d’impôt de l’article 200 du code général des impôts les dons effectués à des associations dont les membres ont été reconnus coupables d’actes d’intrusion ou de violence vis-à-vis des professionnels agricoles,

(Renvoyée à la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

présentée par Mesdames et Messieurs

Marc LE FUR, Emmanuelle ANTHOINE, Thibault BAZIN, Valérie BAZIN-MALGRAS, Jean-Yves BONY, Ian BOUCARD, Valérie BOYER, Fabrice BRUN, Jacques CATTIN, Dino CINIERI, Pierre CORDIER, Josiane CORNELOUP, Rémi DELATTE, Vincent DESCOEUR, Virginie DUBY-MULLER, Pierre-Henri DUMONT, Fabien DI FILIPPO, Claude de GANAY, Patrick HETZEL, Brigitte KUSTER, Charles de la VERPILLIÈRE, Véronique LOUWAGIE, Jean-Louis MASSON, Bernard PERRUT, Didier QUENTIN, Frédéric REISS, Jean-Marie SERMIER, Éric STRAUMANN, Jean-Louis THIÉRIOT, Laurence TRASTOUR-ISNART, Arnaud VIALA,

députés.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Depuis plusieurs mois, les professionnels de l’agriculture ne cessent d’alerter les pouvoirs publics et les parlementaires sur la recrudescence d’actes de malveillance envers les agriculteurs de la part d’associations activistes. Ce développement de l’agribashing et de ses dérives n’est d’ailleurs pas nié par les pouvoir publics puisqu’à la suite l’agression physique d’un agriculteur en train de traiter ses cultures en mars 2019 dans l’Ain, le Ministre de l’agriculture « inquiet » des agressions qui se multiplient à l’encontre des agriculteurs a annoncé au mois d’avril 2019 le lancement d’un observatoire contre l’agribashing, testé dans un premier temps dans la Drôme.

Par ailleurs, depuis plusieurs mois des actions chocs d’une grande violence de la part des mouvements activistes antispécistes, qui témoignent d’une forme de radicalité inquiétante se sont multipliées vis-à-vis des professionnels de la viande (éleveurs, abatteurs, professionnels de l’agroalimentaire, bouchers-charcutiers. Or ces associations sont financées par des dons et bénéficient par conséquent de la réduction d’impôt de l’article 220 du code général des impôts.

C’est pourquoi, la présente proposition de loi vise à exclure du bénéfice de la réduction d’impôt de l’article 200 du code général des impôts les dons effectués à des associations dont des membres ont été reconnus coupables d’actes d’intrusion et/ou de violence vis à vis des professionnels ou d’incitation à de tels actes.

PROPOSITION DE LOI

Article unique

Le b du 1 de l’article 200 du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le bénéfice de la réduction d’impôts au titre du présent b est exclu pour les dons effectués à des associations dont des membres ont été reconnus coupables d’actes d’intrusion sur les propriétés privées agricoles ou d’actes de violence vis-à-vis de professionnels agricoles ou d’incitations à de tels actes. »