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Proposition de loi sénatoriale n°228 visant à rendre obligatoires les contrôles vétérinaires et administratifs des élevages de lapins de compagnie ainsi que leur identification
Ces sénateurs n'ont pas signé de proposition de loi ni voté pour instaurer un plan national de stérilisation des chats (session 2023-2024)
Amendement sénatorial n° 10 rect. ter visant à étendre la compétence des juges au sort des animaux de compagnie dans les cas de violences intrafamiliales (adopté)
Amendement N°235 visant à supprimer de la loi «Bien vieillir» le droit des résidents d'Ehpad à accueillir leur animal domestique (rejeté)
Proposition de loi sénatoriale 128 visant à la stérilisation obligatoire des chats errant
Le sénateur Hugues Saury demande au gouvernement d'aider les communes à gérer les populations de chats errants
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