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Proposition de loi N°4831 visant à créer un code du bien-être animal protégeant les chasses dites traditionnelles
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Proposition de loi 3864 visant à créer un code du bien-être animal, tout en excluant toute amélioration du statut des animaux
Amendement n°67 visant à faire bénéficier les élèves d'une sensibilisation à la prévention des risques liés à l’acquisition et au soin des animaux de compagnie (irrecevable)
Amendement CL184 visant à reconnaître officiellement au Conseil économique,social et environnemental (CESE) des compétences en matière de condition animale (rejeté)
Amendements 90, 109, 584, 722, 777, 910, 930, 1072, 1225, 1610, 1680 et 2322 s'opposant à l'extension du droit des associations à se porter partie civile sur l’ensemble des délits du code rural et de la pêche maritime commis à l’encontre des animaux
Amendement 110, 585, 721, 903, 931, 1071, 1222, 1473, 1679, 92, 773, 91, 775 contre l'aggravation des sanctions pour mauvais traitements envers les animaux
Amendements CE426, CE429, CE430, CE1005 et CE1281 contre l'aggravation des sanctions pour mauvais traitements envers les animaux
Amendements CE108, CE414, CE425, CE464, CE521, CE676, CE831, CE906, CE944, CE1004, CE1279, CE1363, CE1459 et CE1897 contre l'extension aux cas de maltraitance visés dans le code rural de la possibilité de se porter partie civile pour les associations
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