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Amendement sénatorial n° 10 rect. ter visant à étendre la compétence des juges au sort des animaux de compagnie dans les cas de violences intrafamiliales (adopté)
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Amendement N°235 visant à supprimer de la loi «Bien vieillir» le droit des résidents d'Ehpad à accueillir leur animal domestique (rejeté)
Proposition de loi sénatoriale 65 visant à permettre aux officiers de police judiciaire de retirer un animal maltraité
Proposition de loi sénatoriale 746 visant à permettre aux officiers de police judiciaire de retirer les animaux maltraités
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