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Proposition de loi sénatoriale n°228 visant à rendre obligatoires les contrôles vétérinaires et administratifs des élevages de lapins de compagnie ainsi que leur identification
Amendement sénatorial n° 10 rect. ter visant à étendre la compétence des juges au sort des animaux de compagnie dans les cas de violences intrafamiliales (adopté)
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