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Proposition de loi sénatoriale n°228 visant à rendre obligatoires les contrôles vétérinaires et administratifs des élevages de lapins de compagnie ainsi que leur identification
Ces sénateurs n'ont pas signé de proposition de loi ni voté pour instaurer un plan national de stérilisation des chats (session 2023-2024)
Colliers électriques et étrangleurs : 69 parlementaires demandent que l'interdiction soit mise à l'ordre du jour au Sénat (texte déjà adopté par l'Assemblée)
Proposition de loi 3916 visant à mieux prévenir les morsures de chiens tout en soumettant l’identification des «chiens susceptibles d’être dangereux» à une évaluation comportementale
Proposition de loi 3661 visant à améliorer la condition des animaux domestiques et à mettre fin à l'élevage de visons, aux delphinariums ainsi qu'aux spectacles itinérants d'animaux sauvages
Proposition de loi 3265 visant à améliorer le bien‑être des animaux de compagnie, notamment en instituant un «Défenseur des animaux» et une «attestation de connaissance» pour détenir un animal
Proposition de loi 3160 visant à interdire l'élevage d'animaux pour leur fourrure, à abolir la détention d'animaux sauvages dans les cirques, à instaurer un moratoire sur les animaleries et à lutter contre les abandons et la maltraitance
Amendement 1871 visant à financer un plan de soutien aux refuges indépendants et associations de protection animale
21 députés demandent au ministre de l'Agriculture un véritable plan d'aide pour les refuges et les associations de protection animale
Covid-19 : 24 députés demandent au gouvernement d'autoriser l'adoption des animaux dans les refuges... et «l'acquisition» d'animaux dans les élevages
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