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Proposition de loi N°4831 visant à créer un code du bien-être animal protégeant les chasses dites traditionnelles
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Tribune demandant au gouvernement de mettre la PPL maltraitance animale à l'ordre du jour du Sénat
Amendement 4582 visant à intégrer le bien-être animal dans les programmes scolaires d'enseignement (non soutenu)
Proposition de loi 3864 visant à créer un code du bien-être animal, tout en excluant toute amélioration du statut des animaux
79 députés ont voté pour la Proposition de loi « Lutte contre la maltraitance animale »
29 députés ont voté pour l'inclusion du respect des animaux dans les programmes scolaires
Amendement n°67 visant à faire bénéficier les élèves d'une sensibilisation à la prévention des risques liés à l’acquisition et au soin des animaux de compagnie (irrecevable)
Amendements 90, 109, 584, 722, 777, 910, 930, 1072, 1225, 1610, 1680 et 2322 s'opposant à l'extension du droit des associations à se porter partie civile sur l’ensemble des délits du code rural et de la pêche maritime commis à l’encontre des animaux
Amendement 110, 585, 721, 903, 931, 1071, 1222, 1473, 1679, 92, 773, 91, 775 contre l'aggravation des sanctions pour mauvais traitements envers les animaux
Amendements 30, 364, 637, 808, 1040, 1386, 1412, 1766 contre l'aggravation des sanctions pour mauvais traitements et contre l'extension du droit des associations à se porter partie civile
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