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La quasi unanimité des députés présents votent la version finale (texte de la CMP) de la proposition de loi visant à améliorer la protection des lanceurs d'alerte
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Amendements 4, 31, 62, 63, 102 et 146 visant à étendre le statut de lanceur d'alerte aux personnes morales à but non lucratif (rejetés)
Amendements n°187, 257 et 429 visant à rendre obligatoire le recensement des animaux sauvages (rejetés)
Proposition de loi 2600 visant à renforcer la protection des lanceuses et lanceurs d'alerte
Proposition de loi organique2591 visant à créer une «inspection générale de la protection des lanceuses et lanceurs d’alerte»
En Commission des lois, les groupes FI et LR votent en faveur de l'interdiction des photos d'animaux sur les affiches et les professions de foi (amendement CL11 rejeté)
Amendement 1103 et 1838 visant à inscrire dans la Constitution que «Tout acte de cruauté envers les êtres doués de sensibilité est défendu»
Amendement CL 788 visant à inscrire dans la Constitution que «Tout acte de cruauté envers les êtres doués de sensibilité est défendu»
Amendements 103, 152, 154 et 598 visant à écarter des fonctions parlementaires et gouvernementales les personnes coupables de sévices graves ou actes de cruauté envers les animaux
Amendements CL34 et CL62 visant à écarter des fonctions parlementaires et gouvernementales les personnes coupables de sévices graves ou actes de cruauté envers les animaux
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