Ces deputés ont voté pour le sous-amendement n° 5002, rejeté par l'Assemblée nationale à 58 voix contre 52.
Texte visé : Texte de la commission n°2600, sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation pour la souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture (n°2436)
Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
Examiné par :
Amendement parent : Amendement n°3952
Rejeté (jeudi 16 mai 2024)
Déposé par :
M. Francis Dubois
ARTICLE PREMIER
Compléter l’alinéa 10 par les mots :
« sans engendrer de concurrence déloyale ».
Exposé sommaire
Aujourd’hui, de très nombreux agriculteurs français subissent de plein fouet une concurrence déloyale des pays étrangers. Les normes françaises sont très strictes, mais dans les rayons des supermarchés, les consommateurs peuvent acheter biens moins chers des aliments produits ailleurs qui ne respectent pas ces règles.
Afin de protéger notre agriculture, il est impératif d’inscrire dans la loi que notre agriculture ne doit pas subir de concurrence déloyale découlant des engagements internationaux. Le but n’est pas de pénaliser les importations de produits agricoles, mais il faut que celles-ci soient soumises aux mêmes normes que les nôtres (clauses miroirs).
Sans quoi nous ne pourrons pas protéger nos agriculteurs et atteindre notre souveraineté alimentaire.
Scrutin public n°3766 sur le sous-amendement n° 5002 de M. Dubois à l'amendement n° 3952 de M. Alfandari et aux amendements identiques suivants de rédaction globale de l'article premier du projet de loi d’orientation pour la souveraineté alimentaire et agricole et le renouvellement des générations en agriculture (première lecture).
Pour : 52 députés
Contre : 58 députés
Abstention : 6 députés
Synthèse du vote
Nombre de votants : 116
Nombre de suffrages exprimés : 110
Majorité absolue des suffrages exprimés : 56
Pour l'adoption : 52
Contre : 58
Abstention : 6
L'Assemblée nationale n'a pas adopté
Répartition des votes par groupe
Renaissance
(169 membres)
Contre : 39
M. Éric Alauzet
Mme Fanta Berete
M. Benoît Bordat
Mme Pascale Boyer
M. Anthony Brosse
M. Jean-René Cazeneuve
Mme Fabienne Colboc
Mme Claire Colomb-Pitollat
M. François Cormier-Bouligeon
M. Dominique Da Silva
Mme Véronique de Montchalin
M. Frédéric Descrozaille
M. Philippe Emmanuel
M. Jean-Luc Fugit
M. Éric Girardin
Mme Claire Guichard
M. Raphaël Gérard
M. Alexis Izard
M. Pascal Lavergne
Mme Sandrine Le Feur
M. Didier Le Gac
Mme Annaïg Le Meur
Mme Christine Le Nabour
Mme Nicole Le Peih
M. Jean-François Lovisolo
M. Bastien Marchive
Mme Sandra Marsaud
M. Didier Martin
M. Stéphane Mazars
Mme Graziella Melchior
M. Nicolas Pacquot
M. Emmanuel Pellerin
M. Patrice Perrot
M. Rémy Rebeyrotte
Mme Cécile Rilhac
Mme Liliana Tanguy
Mme Huguette Tiegna
M. Stéphane Travert
M. David Valence
Rassemblement National
(88 membres)
Pour : 26
M. Christophe Bentz
M. Frédéric Boccaletti
M. Grégoire de Fournas
M. Hervé de Lépinau
M. Jocelyn Dessigny
Mme Edwige Diaz
M. Nicolas Dragon
M. Thibaut François
M. Thierry Frappé
Mme Florence Goulet
M. Jordan Guitton
M. Timothée Houssin
Mme Hélène Laporte
Mme Christine Loir
Mme Marie-France Lorho
M. Philippe Lottiaux
M. Nicolas Meizonnet
M. Pierre Meurin
Mme Lisette Pollet
Mme Angélique Ranc
Mme Laurence Robert-Dehault
Mme Béatrice Roullaud
M. Alexandre Sabatou
M. Emeric Salmon
M. Philippe Schreck
M. Jean-Philippe Tanguy
La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale
(75 membres)
Pour : 9
M. Laurent Alexandre
M. Sylvain Carrière
M. Perceval Gaillard
Mme Mathilde Hignet
Mme Sarah Legrain
Mme Murielle Lepvraud
Mme Manon Meunier
Mme Anne Stambach-Terrenoir
M. Léo Walter
Abstention : 4
M. Gabriel Amard
Mme Ségolène Amiot
M. Jean-François Coulomme
M. Loïc Prud'homme
Les Républicains
(61 membres)
Pour : 10
Mme Anne-Laure Blin
M. Jean-Yves Bony
M. Fabrice Brun
Mme Josiane Corneloup
M. Vincent Descoeur
M. Julien Dive
M. Francis Dubois
Mme Virginie Duby-Muller
Mme Annie Genevard
Mme Justine Gruet
Démocrate (MoDem et Indépendants)
(50 membres)
Contre : 13
Mme Anne-Laure Babault
Mme Anne Bergantz
M. Philippe Bolo
M. Vincent Bru
Mme Maud Gatel
M. Pascal Lecamp
M. Éric Martineau
Mme Sophie Mette
Mme Louise Morel
M. Jimmy Pahun
Mme Maud Petit
Mme Sabine Thillaye
M. Nicolas Turquois
Horizons et apparentés
(31 membres)
Contre : 6
M. Henri Alfandari
M. Bertrand Bouyx
M. Luc Lamirault
Mme Lise Magnier
M. Christophe Plassard
M. Vincent Thiébaut
Socialistes et apparentés
(31 membres)
Pour : 2
M. Inaki Echaniz
Mme Mélanie Thomin
Non votant : 1
Mme Valérie Rabault
(Présidente de séance)
Gauche démocrate et républicaine - NUPES
(22 membres)
Pour : 1
M. Sébastien Jumel
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
(22 membres)
Pour : 2
M. Yannick Favennec-Bécot
M. David Taupiac
Écologiste - NUPES
(21 membres)
Pour : 1
Mme Marie Pochon
Abstention : 2
M. Benjamin Lucas-Lundy
M. Jean-Claude Raux
Députés non inscrits
(7)
Pour : 1
Mme Emmanuelle Ménard
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